Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice.
La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 .
L’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi dite « BADINTER ».
Elle confirme ainsi que le droit à indemnisation de toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( VTM ) doit être examiné au
regard de la loi précitée.
Cass 2ème civile 11 06 2009
Il convient de noter que les juges du fond doivent relever d’office le moyen tiré de l’application de la loi du 5 07 1985 .
J'ai crée ce blog à l'attention de tous ceux qui sont curieux de la manière dont il convient d'appliquer la loi BADINTER et tenté de présenter de façon claire ,
divers sujets ayant trait à l'application de cette loi souvent mal comprise.
Il a pour objet de permettre aux visiteurs de mieux appréhender ce domaine complexe , en constante évolution comme nous l'avons vu dernièrement avec la nomenclature DINTILHAC et la loi du 21
décembre 2006 sur le recours des tiers payeurs.
Les articles publiés sur ces pages se veulent donc compréhensibles et accessibles à tous.
Il s'adresse à la fois aux non initiés mais aussi à toute personne qui souhaite une information plus technique en formulant un commentaire.
Vous pouvez aussi me faire part de vos remarques , suggestions ou interrogations en utilisant la rubrique "contact" situé en bas de la page.
Les articles inscrits dans ce blog m’appartiennent. Ils peuvent néanmoins faire l’objet de reproduction avec mon
accord.
IMPUTATION DES RENTES ET RECOURS DES TIERS PAYEURS
La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts le 11 juin 2009 qui devrait mettre un peu d’ordre sur
l’imputation des rentes d’accident du travail .
Rappelons en effet que la loi du 21 décembre 2006 relative au recours des tiers payeurs, élaborée avec
quelque légèreté selon le PR GROUTEL , n’a pas prévu de table de concordance avec les postes de préjudice issus de la nomenclature DINTILHAC.
En conséquence ,les cours d’appel interprétaient tant bien que mal les avis émis le 29 octobre
2007 par cette même juridiction , à propos de l’imputation ou non des rentes sur un poste de préjudice personnel de sorte qu’il était difficile d'extraire des enseignements de décisions qui
, il faut bien le dire , tiraient à hue et à dia…
Désormais , selon la haute cour , la rente d’accident du travail indemnise nécessairement le déficit
fonctionnel permanent ( DFP ) et doit donc s’imputer sur ce poste .
Les insuffisances de cette loi disparaissent ainsi progressivement.
Aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter, etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , diteBADINTER.
Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la
doctrine.
Une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les victimes
ayant la qualité de conducteur , dont l'indemnisation est soumise à conditions.
En effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas.
L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime
pour réduire ou exclure son droit à indemnisation. Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est
quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.
Par ailleurs , la loi BADINTER n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif.
L'essentiel
L'indemnisation
En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice.
Ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel.
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des droits des victimes .
Ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet dans la catégorie " LES PREJUDICES
CORPORELS".
Suis je tenu de déclarer à mon assureur une
suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ?
La réponse est oui .
Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment
toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat.
Si vous ne le faites pas , vous vous exposez à ce qu'en cas d'accident votre assureur refuse ou limite la prise en charge des dommages causés ou subis.
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