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Par Santeria
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Samedi 1 novembre 2008
PRESENTATION
POURQUOI CE BLOG ?
J'ai crée ce blog à l'attention de tous ceux qui sont curieux de la manière dont il convient d'appliquer la loi BADINTER et tenté de présenter de façon claire ,
divers sujets ayant trait à l'application de cette loi souvent mal comprise.
Il a pour objet de permettre aux visiteurs de mieux appréhender ce domaine complexe , en constante évolution comme nous l'avons vu dernièrement avec la nomenclature DINTILHAC et la loi du 21
décembre 2006 sur le recours des tiers payeurs.
Les articles publiés sur ces pages se veulent donc compréhensibles et accessibles à tous.
Il s'adresse à la fois aux non initiés mais aussi à toute personne qui souhaite une information plus technique en formulant un commentaire.
Vous pouvez aussi me faire part de vos remarques , suggestions ou interrogations en utilisant la rubrique "contact" situé en bas de la page.
Les articles inscrits dans ce blog m’appartiennent. Ils peuvent néanmoins faire l’objet de reproduction avec mon
accord.
Santeria
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Publié dans : Les tiers payeurs
Par Santeria
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Samedi 1 novembre 2008
IMPUTATION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL
On mesure désormais à quel point la loi de financement du 21 décembre 2006 comporte bien des manquements , notamment en terme de concordance pour l'imputation
des prestations versées par les tiers payeur.
Cela fait maintenant près de deux ans que tous les acteurs de la réparation juridique du dommage corporel cherchent la ou les solutions pour permettre à la fois l'indemnisation intégrale des
victimes et la liquidation des droits des organismes sociaux.
Une fois encore, et au terme de nombreuses procédures , il faudra attendre la position de la jurisprudence , et plus particulièrement celle de la deuxième chambre de la Cour de
Cassation , pour essayer d'y voir un peu plus clair .
Que de temps , et d'argent perdu......
C'est ainsi que nos juridictions , après les avis émis par la haute cour , tentent désormais d'appliquer cette loi.
La principale difficulté aujourd'hui est bien sûr de déterminer si oui ou non , et dans quelle mesure , la rente ACCIDENT DU TRAVAIL , vient s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent.
Bien entendu , c'est dans une cacophonie juridique que de nombreuses décisions sont rendues par les cours d'appels.
Il faut cependant retenir une certaine et toute relative tendance.
En effet , lorsque la victime subi un préjudice professionnel , soit des pertes de gains professionnels futurs ( PGPF) , soit une incidence professionnelle ( I.P. ) ,ou les deux ,
la rente vient s'imputer sur ces postes .
Qu'en est -il lorsque la victime a repris normalement ses activités et qu'il ne persiste aucune conséquence pour l'exercice de son métier
?
Dans cette hypothèse , la jurisprudence semble retenir que la rente vient s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent (DFP ) mais uniquement pour les prestations effectivement
versées , à savoir les arrérages échus.
Néanmoins, , certaines cours estiment qu'en l'absence de PGPF et d'IP , la rente ne doit pas s'imputer .
Cette circonstance pose le problème du droit à recours du tiers payeur qui a versé une prestation et qui entend bien en obtenir le remboursement .
Il est bien entendu trop tôt pour en tirer des conclusions. Il faudra encore de longs mois pour que s'installe une jurisprudence bien établie qui permettra d'indemniser comme il se doit les
victimes
Voir notamment en ce sens
CA AIX EN PROVENCE 03 juin 2008
CA de BORDEAUX 28 mars 2008
S.
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Publié dans : Responsabilité
Par Santeria
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Samedi 10 mai 2008
ANIMAL , IMPLICATION ET LOI BADINTER
LES
FAITS
Au passage d’un groupe de cavaliers à proximité d’une ferme ,l’un des chevaux prend peur lorsqu’il entend le démarrage d’un tracteur.Il désarçonne sa cavalière qui fait une chute mortelle.
S’agit –il ou non d’un accident de la circulation , la loi BADINTER est-elle applicable ?
DECISION
D’après la Cour d’Appel de REIMS , oui.
Le démarrage d’un tracteur dans une cour de ferme constitue un fait de circulation.Un tracteur est un véhicule terrestre à moteur et la cour d’une
ferme n’est pas un lieu impropre à toute circulation .
Le véhicule est bien impliqué dans la réalisation de l’accident en raison du fait que le cheval a pris peur lors du démarrage du moteur.
CONCLUSION
Tous les ingrédients sont réunis pour convenir qu’il y a bien accident de la circulation et que la loi BADINTER est applicable :
- un véhicule terrestre à moteur
- un lieu non impropre à toute circulation de véhicule
- un dommage survenu du fait de l’intervention du véhicule qui se trouve donc impliqué.
Cour d’Appel de REIMS chambre civile 22 mai 2006
B
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