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Publié dans : Procédure d'indemnisation
Par Santeria
Jeudi 28 juin 2007
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LES
DELAIS
Blessés dans un accident de la circulation, de quels délais dispose t-on pour faire valoir ses droits à indemnisation à l'encontre du tiers
responsable ou de son assureur ?
Deux , dix ou trente ans ?
La réponse figure à l'article 38 de la loi BADINTER qui a ajouté un alinéa à l'article 2270 du code civil
"les actions en responsabilité civile extra contractuelle se precrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son
aggravation".
S'il s'agit par exemple d'un DOMMAGE CORPOREL subi suite à un accident de la circulation , la Cour de Cassation , depuis l'arrêt du 4 mai 2000 , a posé le principe que
ce délai court à compter de la consolidation de la victime.
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Publié dans : Infractions
Par Santeria
Mardi 26 juin 2007
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STATIONNEMENT ET TELEPHONE PORTABLE
Les autorités de police ou de gendarmerie sanctionnent sévèrement l'usage du téléphone portable au volant au motif que tout conducteur a l'obligation de se tenir
constamment en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres nécessaires . art R 412 6
Qu'en est -il en cas de véhicule en stationnement ?
La cour de cassation vient de censurer un jugement condamnant un automobiliste qui utilisait son téléphone portable à la main alors qu'il était en stationnement.
Elle considère que cette sanction ne s'applique qu'au conducteur en circulation.
L'usage du téléphone portable est donc tout à fait possible en cas de stationnement de son véhicule.
Cour de Cassation chambre criminelle 13 mars 2007 .
C
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Publié dans : Les préjudices corporels
Par Santeria
Samedi 23 juin 2007
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22:08
LE PREJUDICE D'AGREMENT
Suite à un accident de la circulation , une victime peut conserver un handicap ne lui permettant plus de poursuivre ses activités de loisirs
habituelles.
Ce poste de préjudice permet d'indemniser les conséquences liées à l'impossibilité de se livrer à ses activités spécifiques de loisirs.
Il peut s'agir d'activité sportives , ludiques ou artistiques.
La victime devra justifier, par exemple en fournissant une licence , une carte d'affiliation ou un abonnement ,qu'elle se livrait à telle ou telle activité pour prétendre à être
indemniser de ce chef.
Bien entendu , plus la victime est jeune et plus elle justifie avoir atteint un niveau supérieur dans la discipline qu'elle exercait , plus l'indemnisation sera importante.
QUELLE INDEMNISATION ?
Il s'agit d'un poste de préjudice particulièrement difficile à indemniser car chaque cas d'espèce , chaque victime ,subi un préjudice particulier en fonction de son handicap , et de l'importance
que pouvait avoir l'activité désormais impossible.
Donner une estimation se révèle être un exerçice très compliqué , aussi nous donnerons seulement quelques exemples d'indemnités allouées dernièrement par nos tribunaux
.
INDEMNITES ALLOUEES
9% d' IPP Cour d'Appel de
BORDEAUX 3 100 €
17% d' IPP Cour d'Appel
d'AIX 6 000 €
25% d' IPP Cour d'Appel de LYON 10
000 €
40% d' IPP Cour d'Appel de VERSAILLES 12 000 €
Commentaires Récents