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  • : Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel
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La loi Badinter

      
Le principe de la loi 

Aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter,  etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER.

Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la doctrine.

Une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les  victimes ayant la qualité de conducteur  , dont l'indemnisation est soumise à conditions.

En effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas. 

L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime pour réduire ou exclure son droit à indemnisation. 

Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.

Par ailleurs , la loi BADINTER n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif.

              

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L'essentiel

L'indemnisation


En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice.
 
Ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel.

 
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des droits des victimes .

Ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet  dans la catégorie " LES PREJUDICES CORPORELS".

Archives

Questions / Réponses

 Suis je tenu de déclarer à mon assureur une suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ?

La réponse est oui .

Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat.

Si vous ne le faites pas , vous vous exposez à ce qu'en cas d'accident votre assureur refuse ou limite  la prise en charge des dommages causés ou subis.  

3 juin 2007 7 03 /06 /juin /2007 19:48

 

INVALIDITE ET INDEMNISATION


L'Incapacité  Permanente Partielle  ( I.P.P. )  est selon une définition classique , la 

" réduction de potentiel physique , psycho-sensoriel ou intellectuel dont reste atteinte une victime". 

Elle se traduit par un pourcentage d'incapacité  permanente selon une échelle de 1 à 100 .
 
Le barème  utilisé est celui du CONCOURS MEDICAL  intitulé

" Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun".

c'est pourquoi  le taux retenu par la Sécurité Sociale sera différent puisque issu d'un barème différent.


        ILLUSTRATION :


                   - douleurs permanentes du rachis.......6 à 7  %
                   - amputation du gros orteil................8 à 10 %
                   - la perte d'un oeil..................................25 %
                   - perte d'une main...........................30 à 50 %
                   - paraplégie....................................70 à 75 % 


       INDEMNISATION

Deux paramètres entrent en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation :

      -     Le pourcentage d'invalidité retenu par l'expert médical.
      -     L'âge de la victime.


Plus le taux est élevé ,  plus la victime est jeune , plus la valeur du point sera importante.


      EXEMPLES CHIFFRES 

  -  5%   à 45 ans   1300 €   le point  Cour d'Appel d'Amiens

  -17%   à 47 ans   1800 €   le point  Cour d'Appel d'Aix 

  -25%   à 25 ans   1700 €   le point  Cour d'Appel de Dijon 

  -30%   à 42 ans   1900 €   le point  Cour d'Appel de Lyon      



       DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT

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commentaires

monnot dimitri 03/09/2013 11:45

bonjour,jai eu un accident de travail survenu le 26/07/13,une pieces de 136kg mais tombes sur le pied droit et a entraine une triple fracture du gros orteil sur la premiere phalange et pas de
vascularisation sur celle si,apres 17jours une necrose c formes et a entraines une amputation partielle de ce membres (la moitie du gros orteil droit) je suis interimaire et jvoudrais engage la
faute inexcusable de la part de lemployeur kar je netait pas a mon poste de travail et pas formes a etre sur ce poste,la boite interim a fait expertise la chaussure de securite et me dit ne pas me
les avoirs fournis (jlai est achete moi meme)quelles peuvent etre les consequences???Dans lattente dune reponse je vous pries dagreer mes sinceres salutations,coordialement Mr MONNOT

staub 19/07/2013 16:59

Bonjour,
Voici mon histoire, il y a 2 ans j'ai été victime d'un accident de la voie publique, j'ai été percuté par un camion qui reculait, qui m'a entrainé dans une chute, puis m'a roulé dessus!!!
Après plusieurs audience, nous venons de passer ce matin pour chiffrer mon préjudice et GROSSE SURPRISE!!!
La CPAM présente des débours importants afin de récupérer ma rente qui est versé trimestriellement et jusqu'a la fin de ma vie et les frais médicaux (cela représente 150 euros/mois). En clair, elle
va donc récupérer cette somme en une seule fois, va l'épargner et va me redonner 150 euros par mois. L'assurance du conducteur estime que cette somme va servir à couvrir totalement mon prèjudice
puisqu'elle est supérieur à ce qu'avait demandé mon avocat.
Bilani, je ne vais rien percevoir pour les postes de prèjudice physique et risques professionnels.
Quelqu'un a-t-il dèjà eu ce cas autour de lui, et y a t- il eu une solution. MERCI

cordonnier carmen 15/09/2012 19:20

bonjour j ai été victime d une erreur médical il y a quelque année d une paralysie faciale dificile a vivre es que je pourais etre indenmisée es que je serai acceptée je vous remercie d avance

Santeria 19/09/2012 20:54



Bonjour,


 


Si l'erreur est reconnue par expertise vous pouvez bénéficier d'une indemnisation. Sollicitez votre assureur protection juridique pour effectuer les démarches nécessaires.


 


Attention aux délais notamment si vous devez mettre en cause un centre hospitalier. S'agissant d'une administration vous disposez de 4ans .


 


Cordialement ,