LOI BADINTER ET INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
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Par Santeria - Recommander
La fin d'une bavure ?
Le 29 octobre , la Cour de Cassation doit rendre un avis qui devrait peut être enfin permettre d'appliquer cette loi relative au mode d'exercice du recours des tiers payeurs.
On se souvient des critiques formulées par la doctrine qui avait qualifiée cette loi de " réforme baclée".
Cet avis devrait notamment porter sur :
-la date d'application de la loi dans le temps.
-l'application aux accidents du travail.
-Les modalités d'imputation des prestations des tiers payeurs sur les postes de préjudice.
A suivre.............
C
Commentaires
La loi Badinter
Le principe de la loi
Aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter, etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER.
Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la
doctrine.
Une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les victimes
ayant la qualité de conducteur , dont l'indemnisation est soumise à conditions.
En effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas.
L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime
pour réduire ou exclure son droit à indemnisation.
Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est
quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.
Par ailleurs , la loi BADINTER n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif.
L'essentiel
L'indemnisation
En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice.
Ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel.
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des droits des victimes .
Ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet dans la catégorie " LES PREJUDICES
CORPORELS".
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Questions / Réponses
Suis je tenu de déclarer à mon assureur une
suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ?
La réponse est oui .
Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment
toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat.
Si vous ne le faites pas , vous vous exposez à ce qu'en cas d'accident votre assureur refuse ou limite la prise en charge des dommages causés ou subis.
La loi est parue mais difficilement applicable dans certain cas , notamment en cas de versement de rente ou pension.
Les prestations versées à ce titre par les organismes sociaux doivent venir en déduction de votre préjudice mais poste par poste de préjudice mais la difficulté est qu'il l n'y a pas de table de concordance.
En l'état , il est peut être prudent d'attendre un peu .
Je vous fais parvenir par mail privé toutes les explications nécessaires .
Cordialement
Votre employeur a semble t-il maintenu votre salaire pendant l'arrêt de travail.L'assureur attend probablement de votre employeur qu'il lui adresse le montant total et définitif des salaires maintenus afin de savoir si vous avez une perte de salaire ou non.
Si je comprend bien, tous les autres postes ont été règlés , et il reste seulement la perte de salaire éventuelle.
Si effectivement votre salaire a été maintenu , il ne vous reste plus auvcune indemnité à percevoir.
Cordialement,