LOI BADINTER ET INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
Présentation
- : Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel
-
- : Accident Circulation préjudice Loi BADINTER Indemnisation du préjudice corporel Automobile
- : Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel
- Recommander ce blog
- Retour à la page d'accueil
Articles récents
- EXCLUSIVITE DE LA LOI BADINTER
- BLOG BADINTER
- RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL
- Nomenclature DINTILHAC et loi du 21 décembre 2006
- Accident avec animal
- Application de la loi BADINTER
- Moto entre deux files et droit à indemnisation
- Evaluation du préjudice
- Délai d'indemnisation et loi BADINTER
- Loi BADINTER et conducteur
Catégories
- Les préjudices corporels (8)
- Indemnisation (8)
- Responsabilité (4)
- Assurance (3)
- Procédure d'indemnisation (7)
- Législation (5)
- Infractions (2)
- Les tiers payeurs (6)
Archives
- novembre 2009 (1)
- octobre 2009 (2)
- novembre 2008 (1)
- mai 2008 (2)
- avril 2008 (4)
- mars 2008 (2)
- décembre 2007 (1)
- novembre 2007 (3)
- octobre 2007 (2)
- août 2007 (2)
- juillet 2007 (2)
- juin 2007 (16)
- mai 2007 (6)
Rechercher
Syndication
Recommander
Par Santeria - Recommander
Evolution et perspectives
Nomenclature DINTILHAC
Le "succès" de la nomenclature DINTILHAC auprès des juridictions ne faiblit pas depuis sa diffusion.
Elle s'impose désormais partout ou presque même si ,rappelons -le , elle n'a pas force de loi.
Il reste bien quelques tribunaux qui ont du mal à s'adapter à la nouvelle terminologie. Ainsi on voit encore les termes IPP ( au lieu du DFP ) , les gênes temporaires ( au lieu du DFT ) etc
...
Certains tribunaux adoptent le système du tableau qui permet une meilleure lisibilité des postes de préjudice et la déduction , poste par poste ,des prestations servies par les tiers
payeurs.
Loi du 21 décembre 2006
Pour ce qui est de la loi de financement du 21 décembre 2006 , les tribunaux et cours d'appel imposent aux parties de conclure sur cette nouvelle norme
même pour les affaires en cours , antérieurement à la loi .
Dans l'ensemble les difficultés du démarrage devraient peu à peu disparaître si les magistrats suivent les avis émis par la Cour de Cassation du 29 octobre 2007.
Si le droit préférentiel de la victime ou l'imputation des prestations à tel ou tel poste de préjudice restent des notions encore très nébuleuses pour certains , les décisions rendues sont dans
l'ensemble assez homogènes.
La principale difficulté réside toujours dans le fait de savoir sur quel poste de préjudice les prestations versées au titre des rentes , et des pensions d'invalidité doivent s'imputer .
Les avis émis par la Cour de Cassation devraient permettre de lever les interrogations puisque la haute cour préconise une imputation successive de le rente ou de la pension d'abord sur les
postes PGPF , puis sur I.P. , voire ensuite sur un poste de préjudice personnel ( le DFP est visé ).
F.
La loi Badinter
Le principe de la loi
Aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter, etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER.
Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la
doctrine.
Une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les victimes
ayant la qualité de conducteur , dont l'indemnisation est soumise à conditions.
En effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas.
L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime
pour réduire ou exclure son droit à indemnisation.
Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est
quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.
Par ailleurs , la loi BADINTER n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif.
L'essentiel
L'indemnisation
En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice.
Ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel.
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des droits des victimes .
Ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet dans la catégorie " LES PREJUDICES
CORPORELS".
Calendrier
| Novembre 2009 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | ||||||||||
| 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | ||||
| 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | ||||
| 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | ||||
| 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | ||||
| 30 | ||||||||||
|
||||||||||
overblog
Questions / Réponses
Suis je tenu de déclarer à mon assureur une
suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ?
La réponse est oui .
Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment
toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat.
Si vous ne le faites pas , vous vous exposez à ce qu'en cas d'accident votre assureur refuse ou limite la prise en charge des dommages causés ou subis.
Commentaires Récents