Loi BADINTER et conducteur

           
              
                         LA NOTION DE CONDUCTEUR



Les rédacteurs de la loi du 5 juillet 1985 se sont montrés logiquement sévères à l'égard du conducteur victime.

A l'instar des autres victimes : passagers , cyclistes et piétons , il peut se voir opposer sa propre faute pour limiter ou exclure son droit à indemnisation.


QUI EST CONDUCTEUR


Le législateur n'a cependant pas pris soin de définir qui est conducteur et qui ne l'est pas.


Si la réponse peut paraître évidente , elle ne l'est cependant pas toujours :

- une victime qui monte ou descend de son véhicule est-elle piéton ou conducteur ?

- Le pilote d'une moto éjecté de son engin est -il toujours conducteur ou est -il devenu piéton ?


L'intérêt de la distinction est pourtant fondamental puisqu'il détermine le régime d'indemnisation particulièrement favorable pour les non conducteurs .


LA JURISPRUDENCE


Une fois encore la solution vient de la jurisprudence  qui s'est attachée a définir la qualité de conducteur.


" est conducteur celui qui accomplit les gestes nécessaires à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ou conserve la maîtrise ou une certaine maîtrise d'un tel véhicule , ce qui implique certains gestes."

Cassation 2ème chambre civile 4 12 1985 


CONDUCTEUR OU PAS CONDUCTEUR 


Les deux exemples précités sont les cas les plus souvent rencontrés lorsqu'il s'agit de déterminer si une victime est piéton ou conducteur.

Le conducteur qui est en phase de montée ou de descente du véhicule n'est pas encore ou n'est plus conducteur.

Cassation 2ème civile 20 04 1988

Pour ce qui est du conducteur éjecté de sa moto , la distinction est plus difficile à opérer.

Pour perdre la qualité de conducteur , il faut un temps minimal entre le moment où la victime quitte les commandes de son véhicule et celui où elle est heurtée par un autre véhicule.
Il doit y avoir simultanéité entre l'éjection et le choc pour être toujours considérer conducteur 

Cassation 2ème civile 31 03 1993.




P.