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LOI BADINTER ET INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
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Publié dans : Procédure d'indemnisation
Par Santeria
Par Santeria
Mardi 15 avril 2008
2
15
/04
/Avr
/2008
09:06
-
Ecrire un commentaire
APPRECIATION DU PREJUDICE CORPOREL
La victime d'un accident de la circulation gravement blessée dans un accident de la circulation reste atteinte d'un taux d'AIPP de 56 % .
La cour d'appel de LIMOGES a fixé son préjudice en retenant la méthode d'évaluation de l'incapacité permanente partielle dite de BALTHAZAR.
La victime critique la décision des juges du fond qui applique ce principe d'évaluation.
Elle intente un pourvoi en cassation.
Le pourvoi est rejeté.
C'est dans l'exercice souverain d'appréciation que la cour d'appel a évalué le préjudice corporel de la victime.
CONCLUSION
-L'appréciation du préjudice relève exclusivement du domaine des juges du fond.
-Ils n'ont pas à justifier la méthode d'évaluation retenue.
Cass 2ème civile 21 décembre 2006
S
Commentaires
La loi Badinter
Le principe de la loi
Aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter, etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER.
Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la
doctrine.
Une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les victimes
ayant la qualité de conducteur , dont l'indemnisation est soumise à conditions.
En effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas.
L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime
pour réduire ou exclure son droit à indemnisation.
Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est
quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.
Par ailleurs , la loi BADINTER n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif.
L'essentiel
L'indemnisation
En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice.
Ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel.
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des droits des victimes .
Ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet dans la catégorie " LES PREJUDICES
CORPORELS".
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Questions / Réponses
Suis je tenu de déclarer à mon assureur une
suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ?
La réponse est oui .
Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment
toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat.
Si vous ne le faites pas , vous vous exposez à ce qu'en cas d'accident votre assureur refuse ou limite la prise en charge des dommages causés ou subis.
Bravo pour ce blog, clair et précis mettant à la portée de tous les grands principes d'indemnisations des victimes d'accident de la circulation.
Une idée cependant : un léxique des termes employés, comme "tiers payeurs" par exemple.
Encore bravo !
Cdlt
Merci beaucoup pour votre commentaire.
Effectivement , un lexique est une bonne idée . A réfléchir...
Pour votre information , on désigne " tiers payeurs " les organismes qui versent des prestations consécutivement à un accident ou une maladie , comme par exemple la sécurité sociale.
Bien cordialement ,
Je me permets de vous soumettre un litige qui m'oppose à l'assureur responsable de mon accident.
Mon employeur a été établi une attestation par laquelle il confirme que suite à l'accident je nepux plus prétendre au poste de chef d'équipe au taux horaire de16,50€ contre celui actuel de 11,57€ qui était révu à la fin de la formation.
L'assureur considère qu'il ne s'agit pas d'une perte de gains futurs mais simplement d'une perte de chance !
Je suis handicapé à hauteur de 35% ( main droite )
lA FORMATION AVAIT POUR BUT DE ME CONFIRMER DANS LE POSTE DE CHEF D'éQUIPE que j'exerçais depuis déjà un an.
Pensez vous que la position de la partie est justifiée?
D'autant qu'il s'agi d'un accident trajet et la sécu absorbera intégralement les 50 000€ ( perte de chance)
Je vous remercie de vos conseils
Cordialement
Mon pere est decede suite a un accident de la route et nous avons entame une procedure d'indemnisation avec l'assureur.
En ce qui concerne les prejudices patrimoniaux de la norme Ninthillac, pour le decompte de la perte de revenus, l'assureur prend en compte la perte de revenu du couple alors que nous avions calcule avec la perte de revenu de ma mere restee seule. Vous serait-il possible de m'expliquer comment cette perte est calculee?
Bien a vous,
F