LOI BADINTER ET INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
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PRESENTATION
POURQUOI CE BLOG ?
J'ai crée ce blog à l'attention de tous ceux qui sont curieux de la manière dont il convient d'appliquer la loi BADINTER et tenté de présenter de façon claire ,
divers sujets ayant trait à l'application de cette loi souvent mal comprise.
Il a pour objet de permettre aux visiteurs de mieux appréhender ce domaine complexe , en constante évolution comme nous l'avons vu dernièrement avec la nomenclature DINTILHAC et la loi du 21
décembre 2006 sur le recours des tiers payeurs.
Les articles publiés sur ces pages se veulent donc compréhensibles et accessibles à tous.
Il s'adresse à la fois aux non initiés mais aussi à toute personne qui souhaite une information plus technique en formulant un commentaire.
Vous pouvez aussi me faire part de vos remarques , suggestions ou interrogations en utilisant la rubrique "contact" situé en bas de la page.
Les articles inscrits dans ce blog m’appartiennent. Ils peuvent néanmoins faire l’objet de reproduction avec mon
accord.
Santeria
Commentaires
La loi Badinter
Le principe de la loi
Aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter, etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER.
Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la
doctrine.
Une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les victimes
ayant la qualité de conducteur , dont l'indemnisation est soumise à conditions.
En effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas.
L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime
pour réduire ou exclure son droit à indemnisation.
Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est
quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.
Par ailleurs , la loi BADINTER n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif.
L'essentiel
L'indemnisation
En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice.
Ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel.
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des droits des victimes .
Ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet dans la catégorie " LES PREJUDICES
CORPORELS".
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Questions / Réponses
Suis je tenu de déclarer à mon assureur une
suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ?
La réponse est oui .
Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment
toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat.
Si vous ne le faites pas , vous vous exposez à ce qu'en cas d'accident votre assureur refuse ou limite la prise en charge des dommages causés ou subis.
S'agissant d'un accident ayant eu lieu sur le trajet pour vous rendre à votre travail , cet accident doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail .
Après la consolidation , vous allez percevoir une rente dont le montant dépend du taux d'invalidité qui sera retenu par le médecin conseil .
Votre employeur doit rechercher s'il peut vous reclasser dans l'entreprise si vous ne pouvez pas reprendre votre poste de travail.
A défaut , un licenciement pour inaptitude devra être envisagé.
S'il s'agit d'un acccident du travail ,il ne peut pas y avoir mise en invalidité maladie.
Enfin si vous n'êtes pas responsable de l'accident , vous pouvez percevoir une indemnisation de l'assureur qui assure la responsabilité du tiers responsable , indépendemment de celle perçu par la CPAM.
Cordialement ,
Bravo pour votre Blog qui est vraiment trés interessant.
J'aimerais svoir si vous savez ou je pourrais trouver les arrêts de la cour de Cassation en rapport avec la Loi Badinter pour les années 2008/2009.
Merci d'avance.
Il vous suffit d'aller sur le site de LEGIFRANCE dont voici l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/
à la rubrique jurisprudence judiciaire.
La jurisprudence sur l'application de la loi BADINTER y est très importante.
Cordialement ,