Nomenclature DINTILHAC et loi du 21 décembre 2006

                 IMPUTATION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL

On mesure désormais à quel point la loi de financement du 21 décembre 2006 comporte bien des manquements , notamment en terme de concordance pour l'imputation  des prestations versées par les tiers payeur.

Cela fait maintenant près de deux ans que tous les acteurs de la réparation juridique du dommage corporel cherchent la ou les solutions pour permettre à la fois l'indemnisation intégrale des victimes  et la liquidation des droits des organismes sociaux.

Une fois encore, et au terme de nombreuses procédures  , il faudra attendre la position de la jurisprudence , et  plus particulièrement celle de la deuxième chambre de la Cour de Cassation , pour essayer d'y voir un peu plus clair  .

Que de temps , et d'argent perdu......

C'est ainsi que nos juridictions , après les avis émis par la haute cour , tentent désormais d'appliquer cette loi.

La principale difficulté aujourd'hui est bien sûr de déterminer si oui ou non , et dans quelle mesure , la rente ACCIDENT DU TRAVAIL , vient s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent.
 
Bien entendu , c'est dans une  cacophonie juridique que de nombreuses décisions sont rendues par les cours d'appels.

Il faut cependant retenir une certaine et toute relative  tendance.


En effet , lorsque la victime subi un préjudice professionnel , soit des pertes de gains professionnels futurs ( PGPF) , soit  une incidence professionnelle  ( I.P. ) ,ou les deux ,  la rente vient s'imputer sur ces postes .


Qu'en est -il lorsque la victime a repris normalement ses activités et qu'il ne persiste aucune conséquence pour l'exercice de son métier ?


Dans cette hypothèse , la jurisprudence semble retenir que la rente vient s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent  (DFP )  mais uniquement pour les prestations effectivement versées , à savoir les arrérages échus.

Néanmoins, , certaines cours estiment qu'en l'absence de PGPF et d'IP , la rente ne doit pas s'imputer .

Cette circonstance pose le problème du droit à recours du  tiers payeur qui a versé une prestation et qui entend bien en obtenir le remboursement .

Il est bien entendu trop tôt pour en tirer des conclusions. Il faudra encore de longs mois pour que s'installe une jurisprudence bien établie qui permettra d'indemniser comme il se doit  les victimes  


Voir notamment en ce sens  

CA AIX EN PROVENCE   03 juin 2008
CA de BORDEAUX   28 mars 2008
 

S.