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LOI BADINTER ET INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
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Publié dans : Législation
Par Santeria
Par Santeria
Mardi 17 novembre 2009
2
17
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/2009
18:16
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ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET RECOURS CONTRE LE FGAO
Pas de recours pour les frais de justice.
LES FAITS
Un motocycliste heurte une barrière de sécurité et se blesse.Il met en cause la présence d’une automobile qui obstruait sa voie de circulation, laquelle automobile n’a pu être identifiée.
LA PROCEDURE
Il assigne le FGAO pour obtenir réparation du préjudice subi sur les dispositions de la loi "BADINTER" et sollicite le remboursement de ses frais de justice.
LA DECISION
Outre le préjudice , le fonds est condamné en première instance et en appel aux dépens liés à la procédure.
La Cour de Cassation censure l’arrêt en violation des dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.
Elle considère que les dépens n’entrent pas dans les charges que le fonds est tenu d’assurer.
Cassation 2ème civile 22 octobre 2009.
S
La loi Badinter
Le principe de la loi
Aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter, etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER.
Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la
doctrine.
Une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les victimes
ayant la qualité de conducteur , dont l'indemnisation est soumise à conditions.
En effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas.
L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime
pour réduire ou exclure son droit à indemnisation.
Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est
quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.
Par ailleurs , la loi BADINTER n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif.
L'essentiel
L'indemnisation
En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice.
Ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel.
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des droits des victimes .
Ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet dans la catégorie " LES PREJUDICES
CORPORELS".
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Questions / Réponses
Suis je tenu de déclarer à mon assureur une
suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ?
La réponse est oui .
Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment
toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat.
Si vous ne le faites pas , vous vous exposez à ce qu'en cas d'accident votre assureur refuse ou limite la prise en charge des dommages causés ou subis.
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