LOI BADINTER ET INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL
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EXCLUSIVITE DE LA LOI BADINTER
(06/11/2009
publié dans : Législation
)
Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice. La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 ... -
BLOG BADINTER
(22/10/2009
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PRESENTATION POURQUOI CE BLOG ? J'ai crée ce blog à l'attention de tous ceux qui sont curieux de la manière dont il convient d'appliquer la loi BADINTER et tenté de présenter de façon ... -
RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL
(22/10/2009
publié dans : Les tiers payeurs
)
IMPUTATION DES RENTES ET RECOURS DES TIERS PAYEURS La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts le 11 juin 2009 qui devrait mettre un peu d’ordre sur l’imputation des rentes ... -
Nomenclature DINTILHAC et loi du 21 décembre 2006
(01/11/2008
publié dans : Les tiers payeurs
)
IMPUTATION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL On mesure désormais à quel point la loi de financement du 21 décembre 2006 comporte bien des manquements , notamment en terme de ... -
Accident avec animal
(10/05/2008
publié dans : Responsabilité
)
ANIMAL , IMPLICATION ET LOI BADINTER LES FAITS Au passage d’un groupe de cavaliers à proximité d’une ferme ,l’un des chevaux prend peur lorsqu’il entend le démarrage d’un tracteur.Il désarçonne ... -
Application de la loi BADINTER
(04/05/2008
publié dans : Responsabilité
)
ACCIDENT CHEZ LE GARAGISTE ET LOI BADINTER La notion d’accident de la circulation est à prendre au sens large , même très large. L’arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la ... -
Moto entre deux files et droit à indemnisation
(17/04/2008
publié dans : Responsabilité
)
Limitation du droit à indemnisation de la victime Je communique cette décision très intérressante pour nos amis motards , rendue par la très influente 17ème chambre de la Cour d'Appel de PARIS le ... -
Evaluation du préjudice
(15/04/2008
publié dans : Procédure d'indemnisation
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APPRECIATION DU PREJUDICE CORPOREL La victime d'un accident de la circulation gravement blessée dans un accident de la circulation reste atteinte d'un taux d'AIPP de 56 % . La cour d'appel de ... -
Délai d'indemnisation et loi BADINTER
(12/04/2008
publié dans : Procédure d'indemnisation
)
Connaissance de la date de consolidation par l’assureur DELAIS D'OFFRE Selon l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 , l’assureur est tenu de présenter une offre dans le délai de 5 mois suivant ... -
Loi BADINTER et conducteur
(04/04/2008
publié dans : Procédure d'indemnisation
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LA NOTION DE CONDUCTEUR Les rédacteurs de la loi du 5 juillet 1985 se sont montrés logiquement sévères à l'égard du conducteur victime. A ... -
Perte de salaire et accident
(24/03/2008
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Arrêt de travail et accident de la route Si la victime d'un accident de la circulation bénéficie d'un arrêt de travail pour cause de blessures , elle est en droit ... -
DINTILHAC et loi du 21 décembre 2006 : suite
(18/03/2008
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)
Evolution et perspectives Nomenclature DINTILHAC Le "succès" de la nomenclature DINTILHAC auprès des juridictions ne faiblit pas depuis sa diffusion. Elle s'impose désormais partout ou presque ... -
Marche arrière et sens interdit
(05/12/2007
publié dans : Infractions
)
STATIONNEMENT ET MARCHE ARRIERE La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois , et à juste titre , que "la circulation en sens interdit est répréhensible , que le véhicule ... -
Vitesse et faute du conducteur
(28/11/2007
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)
VITESSE ET DROIT A INDEMNISATION L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER, dispose "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour ... -
La consolidation
(22/11/2007
publié dans : Procédure d'indemnisation
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La consolidation des blessures La consolidation est l'ultime étape avant d'envisager l'indemnisation des dommages corporels. Elle est fixée par l'expert médical à ... -
Loi du 21 décembre 2006
(07/11/2007
publié dans : Les tiers payeurs
)
Avis de la Cour de Cassation Loi du 21 décembre 2006 La Cour de Cassation a rendu trois avis le 29 octobre relatifs aux modalités d’application du recours des tiers payeurs consécutivement ... -
Loi du 21 décembre 2006
(05/10/2007
publié dans : Les tiers payeurs
)
La fin d'une bavure ? Le 29 octobre , la Cour de Cassation doit rendre un avis qui devrait peut être enfin permettre d'appliquer cette loi relative au ... -
Dommages volontaires
(01/10/2007
publié dans : Assurance
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Faits volontaires et loi BADINTER La loi du 5 juillet s'applique dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( V.T.M. ) est impliqué dans un accident de la circulation. Encore faut -il qu'il ... -
Fonds de Garantie Automobile
(16/08/2007
publié dans : Législation
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(08/08/2007
publié dans : Indemnisation
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Compétition sportive et indemnisation Comme nous le savons , dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( un V.T.M. ) est impliqué dans un accident de la circulation , la loi du 5 juillet ... -
Article 31 , loi BADINTER
(21/07/2007
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LE NOUVEL ARTICLE 31 DE LA LOI BADINTER La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 est venue modifier le mode d'exercice du recours des tiers payeurs , en ... -
BADINTER et tiers payeurs
(18/07/2007
publié dans : Les tiers payeurs
)
REFORME DU RECOURS DES TIERS PAYEURS L'article 25 de loi du 21 décembre 2006 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2007 a profondemment changé le mode d'exercice du recours ... -
Loi BADINTER et prescription
(28/06/2007
publié dans : Procédure d'indemnisation
)
LES DELAIS Blessés dans un accident de la circulation, de quels délais dispose t-on pour faire valoir ses droits à indemnisation à l'encontre du tiers responsable ou de son ... -
Téléphone portable et conduite
(26/06/2007
publié dans : Infractions
)
STATIONNEMENT ET TELEPHONE PORTABLE Les autorités de police ou de gendarmerie sanctionnent sévèrement l'usage du téléphone portable au volant au motif que tout conducteur a l'obligation de se ... -
Préjudice d'agrément
(23/06/2007
publié dans : Les préjudices corporels
)
LE PREJUDICE D'AGREMENT Suite à un accident de la circulation , une victime peut conserver un handicap ne lui permettant plus de poursuivre ses activités de loisirs habituelles. Ce poste de ... -
Marche arrière et sens interdit
(22/06/2007
publié dans : Responsabilité
)
CIRCULATION EN SENS INTERDIT Chacun sait que nous n'avons pas le droit de circuler en sens interdit. Qu'en est il en cas de marche arrière ? Le fait de circuler en sens interdit mais en marche ... -
Gênes dans la vie courante
(17/06/2007
publié dans : Les préjudices corporels
)
GENES OU TROUBLES Appelés aussi " troubles dans les conditions d'existence" ,et depuis le rapport et la nomenclature DINTILHAC "déficit fonctionnel temporaire" . Ce poste de ... -
Pas de permis , pas d'assurance
(14/06/2007
publié dans : Législation
)
ABSENCE DE PERMIS ET ASSURANCE Quand bien même le véhicule que vous conduisez serait régulièrement assuré , si vous ne disposez pas d'un permis en cours de validité , c'est à dire ni suspendu ... -
Frais médicaux
(12/06/2007
publié dans : Les préjudices corporels
)
LES FRAIS MEDICAUX Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de l'ensemble des frais médicaux : - Hospitalisations - Consultations - Pharmacie - Soins infirmiers ... -
Assurance et résiliation
(09/06/2007
publié dans : Législation
)
RESILIATION DU CONTRAT Il peut arriver d’oublier de régler sa prime d’assurance et de payer en retard après que l’assureur ait suspendu , puis résilié le contrat . On pourrait penser , du simple ... -
Rapport DINTILHAC
(09/06/2007
publié dans : Les préjudices corporels
)
DINTILHAC ET INDEMNISATION Tous les tribunaux disposent désormais de la nomenclature des postes de préjudices issue du RAPPORT DINTILHAC. Cette nomenclature élabore une liste exhaustive des ... -
Passager , alcool et indemnisation
(07/06/2007
publié dans : Indemnisation
)
PASSAGER EN DANGER Même si le conducteur prend le volant de son véhicule alors qu'il n'est pas manifestement pas en mesure de conduire , le passager à son bord n'a pas pour autant ... -
Indemnisation BADINTER : les délais
(06/06/2007
publié dans : Procédure d'indemnisation
)
LES DELAIS D'OFFRE Cest l'article 12 de la loi BADINTER qui traite des délais d'indemnisation en cas de blessures ou de décès. L'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la ... -
Alcool et indemnisation
(05/06/2007
publié dans : Indemnisation
)
LES CONSEQUENCES Si chacun connait plus ou moins les sanctions pénales qu'il encourt en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique , les conséquences au niveau de ... -
Invalidité permanente partielle -IPP
(03/06/2007
publié dans : Les préjudices corporels
)
INVALIDITE ET INDEMNISATION L'Incapacité Permanente Partielle ( I.P.P. ) est selon une définition classique , la " réduction de potentiel physique , psycho-sensoriel ou intellectuel dont ... -
Le préjudice esthétique
(03/06/2007
publié dans : Les préjudices corporels
)
LE PREJUDICE ESTHETIQUE Ce poste répare les atteintes physiques de nature à altérer l'apparence physique de la victime telle une cicatrice sur le visage ou une amputation de membre. Ce ... -
Débridage et Assurance
(03/06/2007
publié dans : Assurance
)
ATTENTION , DANGER Qu'il s'agisse d'une pratique courante , la règlementation française , même si elle est la seule en Europe , limite la puissance des motos à 100 CV soit 73,6 Kw ... -
Souffrances endurées
(01/06/2007
publié dans : Les préjudices corporels
)
SOUFFRANCES ENDUREES OU PRETIUM DOLORIS Définition Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques , ainsi que des troubles associés , ... -
Préjudice corporel : les réformes
(31/05/2007
publié dans : Législation
)
DINTILHAC ET LOI DU 21 12 2006 Cette année va être riche de nouveautés et devrait contenter tous les acteurs ayant oeuvrés pour mettre en place de nouvelles réformes visant à améliorer le sort ... -
Trottinette à moteur : Assurance ?
(31/05/2007
publié dans : Assurance
)
Rouler bien assuré Au terme de l'article R 311.1 du code de la route , une trottinette est considérée comme un cyclomoteur . Elle ...
La loi Badinter
Le principe de la loi
Aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter, etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER.
Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la
doctrine.
Une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les victimes
ayant la qualité de conducteur , dont l'indemnisation est soumise à conditions.
En effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas.
L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime
pour réduire ou exclure son droit à indemnisation.
Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est
quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.
Par ailleurs , la loi BADINTER n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif.
L'essentiel
L'indemnisation
En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice.
Ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel.
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des droits des victimes .
Ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet dans la catégorie " LES PREJUDICES
CORPORELS".
Calendrier
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Questions / Réponses
Suis je tenu de déclarer à mon assureur une
suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ?
La réponse est oui .
Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment
toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat.
Si vous ne le faites pas , vous vous exposez à ce qu'en cas d'accident votre assureur refuse ou limite la prise en charge des dommages causés ou subis.
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