Par Santeria - Recommander
Faits volontaires et loi BADINTER
La loi du 5 juillet s'applique dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( V.T.M. ) est impliqué dans un accident de la circulation.
Encore faut -il qu'il s'agisse précisément d'un accident , c'est à dire d'un évènement fortuit et imprévisible.
ACCIDENT OU PAS ?
Qu'en est -il lorsque les dommages ont été causés de manière intentionnelle , c'est à dire lorsqu'un conducteur a utilisé son véhicule dans l'intention de provoquer lesdits dommages
?
A cette question , la Cour de Cassation a répondu de façon très claire :
Lorsque le dommage corporel subi par la victime est la conséquence de violences volontaires , les dispositions de la loi BADINTER ne sont pas
applicables.
Cour de Cassation Chambre Criminelle 29 mars 2006
ET L'ASSURANCE ?
Il ne s'agit donc pas d'un accident , les conséquences ne pourront être pris en charge par l'assureur couvrant le véhicule.
Article L 113 1 alinéa 2 du code des assurances :
" Toutefois , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ".
Il convient de préciser que l'appréciation du caractère volontaire de l'acte relève du pouvoir souverain du juge.
IMPORTANT
La faute intentionnelle suppose que son auteur ait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.
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