Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice.
La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 .
L’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi dite « BADINTER ».
Elle confirme ainsi que le droit à indemnisation de toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( VTM ) doit être examiné au
regard de la loi précitée.
Cass 2ème civile 11 06 2009
Il convient de noter que les juges du fond doivent relever d’office le moyen tiré de l’application de la loi du 5 07 1985 .
NOUVEAUTE : modification des articles R 421.19 et
A 421.1.1
L'indemnisation des dommages matériels est possible sous certaines conditions fixées par l'article L 421.1 du code des Assurances.
Jusqu'alors , l'indemnisation de ces dommages était soumise à certains montants , franchises ou exclusions selon les dispositions de l'article R 421.19 du C.A.
- Abattement de 300 euros par victime pour les dommages aux biens.
- Limitation à 970 euros pour les dommages occassionnés aux effets personnels.
- Exclusion de l'indemnisation pour les espèces , valeurs mobilières et objets considérés comme précieux.
Le code des assurances vient d'être modifié à la faveur des victimes ayant subi des dommages matériels.
Aux termes des nouveaux articles R 421.19 et A 421.1.1 ces restrictions sont toutes suprimées.La seule limite désormais fixée à l'indemnisation des dommages aux biens est un plafond par sinistre
de 1 million d'euros.
Article R 421.19
" L'indemnisation des dommages aux bien par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistrela somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie"
Article A 421.1.1
" L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 million d'euros".
Quand bien même le véhicule que vous conduisez serait régulièrement assuré , si vous ne disposez pas d'un permis en cours de validité , c'est à dire ni suspendu
ni annulé , ou si vous n'avez pas l'âge requis pour conduire ,l'assureur du véhicule ne couvrira ni vos dommages ni ceux occasionnés aux tiers ,et ce quel qu'en soit l'importance.
C'est ce qu'on appelle une clause exclusion de garantie.
Cependant , dans le but de toujours protéger les victimes d'accidents de la circulation, le législateur impose àl'assureur du véhicule responsable d'un accident d'indemniser ces victimes Article R 211.10 du code des assurances .
L'assureur ayant indemnisé " pour le compte " , dispose ensuite d'un recours contre le responsable de l'accident , ou ses ayants droit , s'il venait lui-même à décéder dans
l'accident.
Cette clause d'exclusion doit être prévue au contrat d'assurance.
Aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter, etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , diteBADINTER.
Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la
doctrine.
Une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les victimes
ayant la qualité de conducteur , dont l'indemnisation est soumise à conditions.
En effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas.
L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime
pour réduire ou exclure son droit à indemnisation. Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est
quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.
Par ailleurs , la loi BADINTER n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif.
L'essentiel
L'indemnisation
En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice.
Ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel.
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des droits des victimes .
Ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet dans la catégorie " LES PREJUDICES
CORPORELS".
Suis je tenu de déclarer à mon assureur une
suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ?
La réponse est oui .
Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment
toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat.
Si vous ne le faites pas , vous vous exposez à ce qu'en cas d'accident votre assureur refuse ou limite la prise en charge des dommages causés ou subis.
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