1 juin 2007
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SOUFFRANCES ENDUREES
OU
PRETIUM DOLORIS
Définition
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques , ainsi que des troubles associés , que doit endurer la victime durant la maladie traumatique , c'est à dire du jour de l'accident à celui de la consolidation.
Définition donnée par le rapport DINTILHAC
Pourquoi jusqu'à la consolidation ?
A compter de la consolidation , les souffrances endurées vont relever d'un autre poste de préjudice , à savoir le déficit fonctionnel permanent et seront donc logiquement indemnisées à ce titre.
Ce poste est qualifié de la manière suivante :
- 1/7 Très léger
- 2/7 Léger
- 3/7 Modéré
- 4/7 Moyen
- 5/7 Assez important
- 6/7 Important
- 7/7 Très important
Plus la cotation est importante , plus l'indemnisation est élevée.
Quelques chiffres :
2/7 2 400 € Cour de Bastia
3/7 4 200 € Cour d'Aix en provence
4/7 7 500 € Cour de Rennes
5/7 16 000 € Cour de Paris
6/7 20 000 € Cour de Nîmes
ATTENTION
Pour un même préjudice , l'indemnité allouée peut être très différente d'un tribunal à l'autre.
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Les préjudices corporels
31 mai 2007
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DINTILHAC ET LOI DU 21 12 2006
Cette année va être riche de nouveautés et devrait contenter tous les acteurs ayant oeuvrés pour mettre en place de nouvelles réformes visant à améliorer le sort des victimes d'accident de la circulation.
Pour l'essentiel , on retiendra le rapport DINTILHAC proposant une nouvelle nomenclature des postes de préjudice , et l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2007 qui modifie le mode d'exerice du recours des tiers payeurs.
Si DINTILHAC peut permettre une meilleure lisibilité des préjudices subis par les victimes ,en revanche , on peut regretter que la loi du 21 décembre , votée à la hâte , suscite déjà beaucoup plus d'interrogations qu'elle n'apporte de réponse et ne devrait pas manquer d'alimenter nos tribunaux en contentieux ( les avocats vont s'en réjouir ).
En effet , cette réforme pourtant tant attendue est qualifiée de réforme " bâclée " au regard de son contenu qui suscite déjà beaucoup de commentaires de la part des praticiens de la réparation juridique du dommage corporel.
Il est aujourd'hui matériellement impossible de la mettre en oeuvre tant son contenu est sujet à interprétation.
A suivre ............
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Législation
31 mai 2007
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18:42
Rouler bien assuré
Au terme de l'article R 311.1 du code de la route , une trottinette est considérée comme un cyclomoteur .
Elle doit donc être assurée pour circuler sur la voie publique.
Son utilisateur :
- doit être casqué
- âgé au minimum de 14 ans
- disposé du brevet de sécurité routière
A défaut d'avoir été réceptionnée , c'est à dire ayant recu un certificat de conformité communautaire par le constructeur , l'engin ne peut être considéré comme un véhicule et ne peut pas circuler sur la route.
Il lui est également interdit de circuler sur les trottoirs ( R 421 .34 ).
C
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Assurance
30 mai 2007
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23:07
INDEMNISATION POSSIBLE
Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, il est désormais possible d'être indemnisé à la fois de son préjudice corporel et matériel en cas de collision avec un animal ,sauvage ou domestique , dont le propriétaire est inconnu.
- Si l'animal n'est pas identifié , les dommages au véhicule sont pris en charge sous conditions corporelles.
- Si l'animal est identifié ,les dommages au véhicule sont pris en charge sans condition.
Un animal est considéré comme identifié dès lors qu'il est possible de déterminer l'espèce à laquelle il appartient qu'il soit sauvage ou domestique.
Bien entendu ,cette prise en charge est soumise à certaines conditions , notamment en ce qui concerne la matérialité des faits.
Il existe une franchise est de 300 €.
Voir en ce sens l'article L 421.1 du code des Assurances.
C
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Indemnisation
29 mai 2007
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22:05
DROIT A INDEMNISATION
Si la loi du 5 juillet 1985 a institué un régime particulièrement favorable aux victimes piétons en leur accordant un droit à indemnisation quasi systématique , il ne leur est cependant pas permis de faire tout et n’importe quoi en toute impunité.
Un arrêt rendu le 2 novembre 2005 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient d’être publié , et rappelle que les piétons n’en sont pas moins tenus ,sur la base du droit commun de la responsabilité , de réparer les dommages causés aux tiers , notamment aux conducteurs de deux roues , particulièrement exposés.
L’arrêt précité en est un parfait exemple .
Mme . X , piéton , distraite ou indisciplinée , l’histoire ne le dit pas , traverse une intersection hors passage protégé situé pourtant à seulement à 1 m 50 .
Il est vrai que cette distance peut paraître considérable pour une utilisatrice peu expérimentée des talons à aiguille.
Arrive un cyclomotoriste Y qui ne peut éviter cette imprudente jusque là invisible à son champs de vision .
Les juges décident que Mme. X sera responsable des dommages subis par le cyclomotoriste par manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements.
Néanmoins ils limitent à 2/3 la prise en charge des dommages de Y aux motifs que le configuration des lieux , à savoir un manque de visibilité dans l’intersection, aurait due inciter le conducteur à réduire sa vitesse.
Celui-ci voit donc son droit à indemnisation réduite de 1/3.
En revanche , le piéton sera indemnisé en totalité puisque aucune faute ne peut lui être opposé si celle-ci n’a pas le caractère inexcusable et exclusif.
C
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Indemnisation
29 mai 2007
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21:59
Auto prêtée et cassée , auto remboursée
Il nous est tous arrivé de prêter occasionnellement sa voiture à un proche ou un ami ,sensé la ramener dans l’état dans lequel il lui avait été confié.
Ce n’est malheureusement pas toujours le cas comme en témoigne la mésaventure suivante dont a eu à connaître la Cour de Cassation et que chacun doit bien avoir présent à l’esprit au moment de confier son véhicule ou inversement en emprunter un.
L’histoire est la suivante ,le propriétaire d’une voiture confie le volant à un ami, lequel a un accident dont il est responsable.
L’assureur de ce véhicule indemnise le propriétaire des dommages matériels à l’exception de la franchise d’un montant de 1 210 €.
Cet ami , qui à ne pas en douter n’en est plus un , refuse de rembourser au propriétaire le montant de la franchise.
Le propriétaire du véhicule saisi alors le juge de proximité qui le déboute invoquant notamment l’absence d’engagement du conducteur à rembourser les dommages causés et les clauses du contrat dont le conducteur indélicat ne peut être en quelques sortes la victime.
La Cour de Cassation est saisie laquelle décide que le conducteur d’un véhicule ne lui appartenant pas doit indemniser le propriétaire de l’automobile des dommages qu’il cause audit véhicule et ce conformément aux dispositions de l’art 5 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985.
La faute du conducteur peut être opposée au propriétaire du véhicule qui dispose alors d’un recours contre ce conducteur pour les dommages ,non couverts par son contrat d’assurance .
En l’espèce , il s’agit de la franchise mais si véhicule n’est pas assuré « tous risques » , c’est bien la totalité des dommages qu’il devra rembourser .
Cass. 2ème civile 22 septembre 2005.
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Indemnisation
29 mai 2007
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18:44
ALCOOL ET INDEMNISATION
Même ivre au volant , vous bénéficiez d'un droit à indemnisation .
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 6 avril 2007 refusant de limiter ou exclure le droit à indemnisation d'un conducteur victime au motif qu'il n'est pas rapporté que l'état d'alcoolémie dans lequel il se trouvait soit en lien de causalité avec la réalisation de l'accident .
Cour de Cassation - Ass.Plén. N°05.81.350 . 05 15 950
La haute cour revient donc sur sa jurisprudence ,pourtant récente , qui considérait qu'à l 'occasion d'un accident , le simple fait de circuler sous l'emprise de l'alcool pouvait réduire ou exclure le droit à indemnisation quand bien même ce conducteur n'aurait commis aucune faute de conduite.
Dans un contexte de sécurité routière toujours plus draconien , est ce vraiment une bonne décision ?
Elle ne favorise pas en tout cas la moralisation des comportements sur la route .
C
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Indemnisation
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