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Nomenclature DINTILHAC

           
                
            La nomenclature DINTILHAC 




Issue du rapport du groupe de travail dirigé par Jean Pierre DINTILHAC , chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels ,cette nomenclature détermine une liste exhaustive des postes de préjudice dont une victime peut demander réparation . 

Bien qu'il ne s'agisse  que d'une recommandation et qu'elle n'a donc pas force de loi , elle devrait peu à peu s'imposer .

 


A - Les préjudices corporels de la victime directe
                     
                               

1°) Préjudices patrimoniauxpatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

                            

- Dépenses de santé actuelles (DSA)

- Frais divers (FD)

- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
                      

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
                

- Dépenses de santé futures (DSF)

- Frais de logement adapté (FLA)

- Frais de véhicule adapté (FVA)

- Assistance par tierce personne (ATP)

- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

- Incidence professionnelle (IP)

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
                

2°) Préjudices extra-patrimoniaux
                     

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
      

- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

- Souffrances endurées (SE)

- Préjudice esthétique temporaire (PET)
                  

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
            

- Déficit fonctionnel permanent (DFP)

- Préjudice d'agrément (PA)

- Préjudice esthétique permanent (PEP)

- Préjudice sexuel (PS)

- Préjudice d'établissement (PE)

- Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
                     

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
                 

- Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
                

B -Les préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet) 
             
                      

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux
            

- Frais d'obsèques (FO)

- Pertes de revenus des proches (PR)

- Frais divers des proches (FD)
                         

b) Préjudices extra-patrimoniaux
            

- Préjudice d'accompagnement (PAC)

- Préjudice d'affection (PAF)
                

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux
           

- Pertes de revenus des proches (PR)

- Frais divers des proches (FD)
                    

b) Préjudices extra-patrimoniaux
          

- Préjudice d'affection (PAF)

- Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (PEX) 


Le lien suivant renvoie vers le rapport complet publié sur le site de la Cour de Cassation 


http://www.courdecassation.fr/article5642.html#2a1



C

La loi Badinter

      
Le principe de la loi 

Aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter,  etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER.

Si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi BADINTER " par la doctrine.

Une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les  victimes ayant la qualité de conducteur  , dont l'indemnisation est soumise à conditions.

En effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas. 

L'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime pour réduire ou exclure son droit à indemnisation. 

Pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. L’indemnisation est quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions.

Par ailleurs , la loi BADINTER n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif.

              

L'essentiel

L'indemnisation


En cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice.
 
Ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel.

 
Depuis la diffusion de la nomenclature DINTILHAC , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des droits des victimes .

Ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet  dans la catégorie " LES PREJUDICES CORPORELS".

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Questions / Réponses

 Suis je tenu de déclarer à mon assureur une suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ?

La réponse est oui .

Au terme de l'article L .113.2 alinéas 3 du code des Assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat.

Si vous ne le faites pas , vous vous exposez à ce qu'en cas d'accident votre assureur refuse ou limite  la prise en charge des dommages causés ou subis.  

 
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