<![CDATA[Commentaires du blog: Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel]]> http://santeria.over-blog.com/ Les 25 derniers commentaires publiés sur le blog "Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel" fr http://fdata.over-blog.net/1/11/78/83/avatar-blog-1003151163-tmpphp01K8r3.jpg <![CDATA[Commentaires du blog: Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel]]> http://santeria.over-blog.com/ Sat, 07 Nov 2009 14:22:12 +0100 Sat, 07 Nov 2009 14:22:12 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Automobile http://www.rssboard.org/rss-specification/ <![CDATA[Commentaire de Santeria]]> http://santeria.over-blog.com/article-11095168-6.html#comment46302142
Même en cas de surnombre par rapport aux mentions faites sur la carte grise, les passagers seront normalement indemnisés .

Attention néanmoins à ne pas dépasser le nombre de passagers transportés pour la catégorie de permis dont vous êtes titulaire.

Avec le permis B , on ne peut transporter plus de 9 personnes.

En cas d'accident avec plus de 9 personnes transportées, votre permis n'est donc plus valable et vous risquez de devoir prendre à votre charge les dommages causés à ces passagers même en surnombre.

Cordialement ,  



]]> Fri, 14 Aug 2009 19:36:08 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-11095168-6.html#comment46302142 <![CDATA[Commentaire de SIERRA]]> http://santeria.over-blog.com/article-11095168-6.html#comment45842921
En cas d'accidents corporels, que se passe t'il si le nombre de passagers dépasse celui autorisé par la carte grise, en clair si nous sommes 7 dans un véhicule et qu'accident il y a, les passagers ou leur famille sont ils indemnisés? Par avance je vous remercie de votre réponse.]]> Mon, 03 Aug 2009 14:34:41 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-11095168-6.html#comment45842921 <![CDATA[Commentaire de Santeria]]> http://santeria.over-blog.com/article-18796436-6.html#comment41794765
Il vous suffit d'aller sur le site de LEGIFRANCE dont voici l'adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/

 à la rubrique jurisprudence judiciaire.
 
La jurisprudence sur l'application de la loi BADINTER y est très importante.

Cordialement , ]]> Mon, 11 May 2009 21:48:24 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-18796436-6.html#comment41794765 <![CDATA[Commentaire de Bruno]]> http://santeria.over-blog.com/article-18796436-6.html#comment41756502
Bravo pour votre Blog qui est vraiment trés interessant.
J'aimerais svoir si vous savez ou je pourrais trouver les arrêts de la cour de Cassation en rapport avec la Loi Badinter pour les années 2008/2009.
Merci d'avance.]]> Mon, 11 May 2009 09:57:20 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-18796436-6.html#comment41756502 <![CDATA[Commentaire de Santeria]]> http://santeria.over-blog.com/article-10629673-6.html#comment37468875

Dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur est impliqué  la loi BADINTER est applicable. quel que  soit le régime social auquel est affiliée la victime ( fonctionnaire , agent des collectivités , agriculteur , salarié  etc.... ).

Pour ce qui est de la procédure à suivre , si le véhicule n'était pas assuré , la victime doit être indemnisée par le fonds de garantie des assurances obligatoires ( FGAO ).Cette indemnisation va se faire à l'identique  de ce qui aurait été par l'assureur si le scooter était assuré.

La victime peut elle même faire les démarches en ce sens , ou toute personne qu'elle mandate. Si la collectivité veut faire les démarches , il n'y a a aucune restriction.

L'assureur de la collectivité doit effectivement indemniser son agent , comme un accident du travail classique.

Il est ainsi susceptible de verser des indemnités ( frais médicaux , pertes de salaires etc... )  en fonction des prestations habituellement versées  qui peuvent néanmoins  faire "double emploi" avec celles que l'assureur ou le FGAO serait amené à règler. 

Je prends un exemple simple : si la collectivité indemnise la victime de ses pertes de salaires , ces mêmes pertes de salaires ne seront pas indemnisées par le FGAO . Il y aurait cumul d'indemnisation , ce qui est interdit.

En revanche , les indemnités nous couvertes par la collectivité doivent être versées par le FGAO.

Espérant vous avoir renseigné utilement ,

Cordialement .


]]> Thu, 12 Feb 2009 18:48:04 +0100 http://santeria.over-blog.com/article-10629673-6.html#comment37468875 <![CDATA[Commentaire de rhsaitnflorent]]> http://santeria.over-blog.com/article-10629673-6.html#comment37458406 Thu, 12 Feb 2009 14:52:45 +0100 http://santeria.over-blog.com/article-10629673-6.html#comment37458406 <![CDATA[Commentaire de Santeria]]> http://santeria.over-blog.com/article-18796436-6.html#comment35530464
S'agissant d'un accident ayant eu lieu sur le trajet pour vous rendre à votre travail , cet accident doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail .
Après la consolidation , vous allez percevoir une rente dont le montant dépend du taux d'invalidité qui sera retenu par le médecin conseil .

Votre employeur doit rechercher s'il peut  vous reclasser dans l'entreprise si vous ne pouvez pas reprendre votre poste de travail.
A défaut , un licenciement pour inaptitude devra être envisagé.

S'il s'agit d'un acccident du travail ,il ne peut pas y avoir mise en invalidité maladie.

Enfin si vous n'êtes pas responsable de l'accident , vous pouvez percevoir une indemnisation de l'assureur qui assure la responsabilité du tiers responsable , indépendemment de celle perçu par la CPAM.

Cordialement , ]]> Wed, 31 Dec 2008 13:37:44 +0100 http://santeria.over-blog.com/article-18796436-6.html#comment35530464 <![CDATA[Commentaire de Duplouy evelyne]]> http://santeria.over-blog.com/article-18796436-6.html#comment35525673 Wed, 31 Dec 2008 11:33:51 +0100 http://santeria.over-blog.com/article-18796436-6.html#comment35525673 <![CDATA[Commentaire de daniel]]> http://santeria.over-blog.com/article-24299170-6.html#comment34645404 Sun, 07 Dec 2008 14:58:45 +0100 http://santeria.over-blog.com/article-24299170-6.html#comment34645404 <![CDATA[Commentaire de Santeria]]> http://santeria.over-blog.com/article-12860913-6.html#comment33451018
Votre employeur  a semble t-il maintenu votre salaire pendant l'arrêt de travail.L'assureur attend probablement de votre employeur qu'il lui adresse le montant total et définitif des salaires maintenus afin de savoir si vous avez une perte de salaire ou non.

Si je comprend bien, tous les autres postes ont été règlés , et il reste seulement la perte de salaire éventuelle.

Si effectivement votre salaire a été maintenu , il ne vous reste plus auvcune indemnité à percevoir. 

Cordialement, ]]> Mon, 10 Nov 2008 13:07:26 +0100 http://santeria.over-blog.com/article-12860913-6.html#comment33451018 <![CDATA[Commentaire de Frédéric]]> http://santeria.over-blog.com/article-12860913-6.html#comment33443338 Mon, 10 Nov 2008 09:21:36 +0100 http://santeria.over-blog.com/article-12860913-6.html#comment33443338 <![CDATA[Commentaire de Santeria]]> http://santeria.over-blog.com/article-19440453-6.html#comment32843817
Merci pour votre appréciation , je vous retourne le compliment pour le votre.

Pas de problème pour exploiter les infos contenus sur mon blog .

Coridialement,

]]> Mon, 27 Oct 2008 22:57:18 +0100 http://santeria.over-blog.com/article-19440453-6.html#comment32843817 <![CDATA[Commentaire de salé]]> http://santeria.over-blog.com/article-19440453-6.html#comment32807362 Mon, 27 Oct 2008 12:43:15 +0100 http://santeria.over-blog.com/article-19440453-6.html#comment32807362 <![CDATA[Commentaire de Santeria]]> http://santeria.over-blog.com/article-10914911-6.html#comment28854411 Bonsoir,


La position de l'assureur n'est pas conforme à une juste indemnisation.

Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire  du jour de l'accident à la date de consolidation.

Le déficit fonctionnel temporaire doit ainsi indemniser l'invalidité subie du fait de l'accident ( donc du jour de l'accident ) qui vous a privé des activités habituelles auxquelles vous vous livrez .

Il peut se décomposer en trois périodes:

- le déficit fonctionnel temporaire total , partielle ou résiduel , indemnisées respectivement à hauteur d'environ  600 , 400 et  200 €  . 

Il appartient à  l'expert médical qui vous a examiné de déterminer  les périodes en fonction de l'évolution de la maladie traumatique.  


Espérant vous avoir renseigné utilement ,

Bob,




 

]]> Thu, 26 Jun 2008 18:39:19 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-10914911-6.html#comment28854411 <![CDATA[Commentaire de Hugues]]> http://santeria.over-blog.com/article-10914911-6.html#comment28843283 Thu, 26 Jun 2008 11:29:09 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-10914911-6.html#comment28843283 <![CDATA[Commentaire de Santeria]]> http://santeria.over-blog.com/article-18053099-6.html#comment26441628
Si votre employeur n'a pas pris en charge l'intégralité de votre perte de salaire , vous devez demander à votre assureur d'intervenir auprès de l'adversaire afin qu'il en obtienne le remboursement.

Vous devez adresser avec votre demande une attestation de perte de salaire et les bordereaux de remboursements d'indemnités journalières de la CPAM afin de justifier de la différence de 300 euros.

Cordialement, 
   ]]> Sun, 13 Apr 2008 10:17:30 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-18053099-6.html#comment26441628 <![CDATA[Commentaire de Denis]]> http://santeria.over-blog.com/article-18053099-6.html#comment26426564 Sat, 12 Apr 2008 16:51:27 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-18053099-6.html#comment26426564 <![CDATA[Commentaire de Daniel]]> http://santeria.over-blog.com/article-14375205-6.html#comment22713346 Wed, 05 Dec 2007 13:48:47 +0100 http://santeria.over-blog.com/article-14375205-6.html#comment22713346 <![CDATA[Commentaire de Santeria]]> http://santeria.over-blog.com/article-12860913-6.html#comment21452005
La loi est parue mais difficilement applicable dans certain cas , notamment  en cas de versement de rente ou pension.
 
Les prestations versées à ce titre par les organismes sociaux  doivent venir en déduction de votre préjudice mais poste par poste de préjudice mais la difficulté  est qu'il l n'y a pas de table de concordance.

En l'état , il est peut être prudent d'attendre un peu .



Je vous fais parvenir par mail privé toutes les explications nécessaires  .



Cordialement

]]> Sat, 13 Oct 2007 14:55:56 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-12860913-6.html#comment21452005 <![CDATA[Commentaire de Patrice D.]]> http://santeria.over-blog.com/article-12860913-6.html#comment21451812 Sat, 13 Oct 2007 14:44:34 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-12860913-6.html#comment21451812 <![CDATA[Commentaire de Philippe]]> http://santeria.over-blog.com/article-10914911-6.html#comment10825369 Mon, 18 Jun 2007 21:03:41 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-10914911-6.html#comment10825369 <![CDATA[Commentaire de Drummy]]> http://santeria.over-blog.com/article-10675341-6.html#comment10802939 Sun, 17 Jun 2007 13:23:46 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-10675341-6.html#comment10802939 <![CDATA[Commentaire de Marlène]]> http://santeria.over-blog.com/article-10877238-6.html#comment10795335 Sat, 16 Jun 2007 19:24:35 +0200 http://santeria.over-blog.com/article-10877238-6.html#comment10795335