STATIONNEMENT ET TELEPHONE PORTABLE
Les autorités de police ou de gendarmerie sanctionnent sévèrement l'usage du téléphone portable au volant au motif que tout conducteur a l'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres nécessaires . art R 412 6
Qu'en est -il en cas de véhicule en stationnement ?
La cour de cassation vient de censurer un jugement condamnant un automobiliste qui utilisait son téléphone portable à la main alors qu'il était en stationnement.
Elle considère que cette sanction ne s'applique qu'au conducteur en circulation.
L'usage du téléphone portable est donc tout à fait possible en cas de stationnement de son véhicule.
Cour de Cassation chambre criminelle 13 mars 2007 .
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