Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel
DINTILHAC ET LE PREJUDICE D’AGREMENT Au sens de la nomenclature DINTILHAC, l’existence d’un préjudice d’agrément est lié à l’impossibilité pour une victime d’exercer de manière régulière une activité spécifique sportive ou de loisir. Dès lors , il appartient...
Lire la suiteDOMMAGE CORPOREL : harmonisation et amélioration de l’indemnisation. Monsieur Guy LEFRAND, député de l’EURE, vient de déposer une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’’un dommage corporel. Cette proposition vise à compléter...
Lire la suiteACCIDENT DE LA CIRCULATION ET RECOURS CONTRE LE FGAO Pas de recours pour les frais de justice. LES FAITS Un motocycliste heurte une barrière de sécurité et se blesse.Il met en cause la présence d’une automobile qui obstruait sa voie de circulation, laquelle...
Lire la suiteA ccident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice. La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 . L’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation...
Lire la suitePRESENTATION POURQUOI CE BLOG ? J'ai crée ce blog à l'attention de tous ceux qui sont curieux de la manière dont il convient d'appliquer la loi BADINTER et tenté de présenter de façon claire , divers sujets ayant trait à l'application de cette loi souvent...
Lire la suiteIMPUTATION DES RENTES ET RECOURS DES TIERS PAYEURS La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts le 11 juin 2009 qui devrait mettre un peu d’ordre sur l’imputation des rentes d’accident du travail . Rappelons en effet que la loi du 21 décembre...
Lire la suiteIMPUTATION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL On mesure désormais à quel point la loi de financement du 21 décembre 2006 comporte bien des manquements , notamment en terme de concordance pour l'imputation des prestations versées par les tiers payeur. Cela...
Lire la suiteANIMAL , IMPLICATION ET LOI BADINTER LES FAITS Au passage d’un groupe de cavaliers à proximité d’une ferme ,l’un des chevaux prend peur lorsqu’il entend le démarrage d’un tracteur.Il désarçonne sa cavalière qui fait une chute mortelle. S’agit –il ou non...
Lire la suiteACCIDENT CHEZ LE GARAGISTE ET LOI BADINTER La notion d’accident de la circulation est à prendre au sens large , même très large. L’arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en est un exemple parfait. LES FAITS...
Lire la suiteLimitation du droit à indemnisation de la victime Je communique cette décision très intérressante pour nos amis motards , rendue par la très influente 17ème chambre de la Cour d'Appel de PARIS le 15 octobre 2007 . LES FAITS Un motocycliste circule sur...
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