Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel
SOUFFRANCES ENDUREES OU PRETIUM DOLORIS Définition Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques , ainsi que des troubles associés , que doit endurer la victime durant la maladie traumatique , c'est à dire du jour de l'accident à celui de...
Lire la suiteDINTILHAC ET LOI DU 21 12 2006 Cette année va être riche de nouveautés et devrait contenter tous les acteurs ayant oeuvrés pour mettre en place de nouvelles réformes visant à améliorer le sort des victimes d'accident de la circulation. Pour l'essentiel...
Lire la suiteRouler bien assuré Au terme de l'article R 311.1 du code de la route , une trottinette est considérée comme un cyclomoteur . Elle doit donc être assurée pour circuler sur la voie publique. Son utilisateur : - doit être casqué - âgé au minimum de 14 ans...
Lire la suiteINDEMNISATION POSSIBLE Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, il est désormais possible d'être indemnisé à la fois de son préjudice corporel et matériel en cas de collision avec un animal ,sauvage ou domestique , dont le propriétaire est...
Lire la suiteDROIT A INDEMNISATION Si la loi du 5 juillet 1985 a institué un régime particulièrement favorable aux victimes piétons en leur accordant un droit à indemnisation quasi systématique , il ne leur est cependant pas permis de faire tout et n’importe quoi...
Lire la suiteAuto prêtée et cassée , auto remboursée Il nous est tous arrivé de prêter occasionnellement sa voiture à un proche ou un ami ,sensé la ramener dans l’état dans lequel il lui avait été confié. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas comme en témoigne...
Lire la suiteALCOOL ET INDEMNISATION Même ivre au volant , vous bénéficiez d'un droit à indemnisation . La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 6 avril 2007 refusant de limiter ou exclure le droit à indemnisation d'un conducteur victime au motif qu'il...
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