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Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel

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Trottinette à moteur : Assurance ?

                                            
                   Rouler bien assuré 



Au terme de l'article R 311.1 du code de la route , une trottinette est considérée comme un cyclomoteur .


Elle doit donc être assurée pour circuler sur la voie publique.


Son utilisateur  :

                -
     doit être casqué
                -     âgé au minimum de 14 ans
                -     disposé du brevet  de sécurité routière


A défaut d'avoir été réceptionnée , c'est à dire ayant recu un certificat de conformité communautaire par le constructeur , l'engin ne peut être considéré  comme un véhicule et ne peut pas circuler sur la route.
 

Il lui est également interdit de circuler sur les trottoirs ( R 421 .34 ).   




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