Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel
Cette année va être riche de nouveautés et devrait contenter tous les acteurs ayant oeuvrés pour mettre en place de nouvelles réformes visant à améliorer le sort des victimes d'accident de la circulation.
Pour l'essentiel , on retiendra le rapport DINTILHAC proposant une nouvelle nomenclature des postes de préjudice , et l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2007 qui modifie le mode d'exerice du recours des tiers payeurs.
Si DINTILHAC peut permettre une meilleure lisibilité des préjudices subis par les victimes ,en revanche , on peut regretter que la loi du 21 décembre , votée à la hâte , suscite déjà beaucoup plus d'interrogations qu'elle n'apporte de réponse et ne devrait pas manquer d'alimenter nos tribunaux en contentieux ( les avocats vont s'en réjouir ).
En effet , cette réforme pourtant tant attendue est qualifiée de réforme " bâclée " au regard de son contenu qui suscite déjà beaucoup de commentaires de la part des praticiens de la réparation juridique du dommage corporel.
Il est aujourd'hui matériellement impossible de la mettre en oeuvre tant son contenu est sujet à interprétation.
A suivre ............
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