Fonds de Garantie Automobile

INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS



NOUVEAUTE :       modification des articles  R 421.19  et   A 421.1.1




L'indemnisation des dommages matériels est possible sous certaines conditions fixées par l'article L 421.1 du code des Assurances.

Jusqu'alors , l'indemnisation de ces dommages était soumise à certains montants , franchises ou exclusions selon les dispositions de l'article R 421.19 du C.A.




    - Abattement de 300 euros par victime pour les dommages aux biens.

    - Limitation à 970 euros pour les dommages occassionnés aux effets personnels.

    - Exclusion de l'indemnisation pour les espèces , valeurs mobilières et objets considérés comme précieux.




Le code des assurances vient d'être modifié à la faveur des victimes ayant subi des dommages matériels.


Aux termes des nouveaux articles R 421.19 et A 421.1.1 ces restrictions sont toutes suprimées.La seule limite désormais fixée à l'indemnisation des dommages aux biens est un plafond par sinistre de 1 million d'euros.




Article R 421.19 

" L'indemnisation des dommages aux bien par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistrela somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie"



Article A 421.1.1

 " L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 million d'euros".

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