Loi BADINTER et compétition

Compétition sportive et indemnisation



Comme nous le savons , dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( un  V.T.M. ) est impliqué dans un accident de la circulation , la loi du 5 juillet 1985 est applicable.



Il existe cependant une exception à ce principe en matière de compétition automobile.



En effet  et selon la jurisprudence , les concurrents à une épreuve sportive automobile ne peuvent se prévaloir des dispositions de la loi BADINTER pour demander réparation du préjudice subi en cas d'accident entre participants.



" Attendu que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur"


Cassation 2ème civile  19 juin 2003 n° 0022330



S'agissant d'une compétition , l'accident survenu n'est plus considéré comme un accident de la circulation au sens strict, ainsi la loi BADINTER ne trouve pas application.

Qui plus est , les concurrents ayant accepté les risques inhérents à la pratique de la compétition automobile, ne peuvent rechercher la responsabilité de l'auteur de l'accident. .



C.