Vitesse et faute du conducteur

                    VITESSE ET DROIT A INDEMNISATION




L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER, dispose



"La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi" .

Ceci étant , encore faut-il que cette faute soit en relation de causalité avec la réalisation de l'accident.

C'est ce que rappelle la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation à l'occasion d'un arrêt rendu le 11 octobre 2007.



Les faits sont les suivants ,


Un conducteur décède dans un accident de la circulation . Ses ayants droit demandent réparation du préjudice subi à l'assureur adverse.

Ces ayants droit obtiennent satisfaction devant les juges du fond qui reconnaissent un droit à indemnisation intégral nonobstant la contestation de l'assureur adverse invoquant un excès de vitesse de la victime.

Les juges estiment en effet que cet excès de vitesse n'a pas contribué à la survenance de l'accident et ne permet donc pas de limiter ou exclure le droit à indemnisation.



DECISION


L'arrêt de la Cour d'Appel est soumis à la Cour de Cassation qui confirme l'appréciation des juges du fond

" en l'absence de lien de causalité entre l'excès de vitesse commis par P. et la réalisation de son dommage , la Cour d'Appel a refusé à bon droit , de limiter ou d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime".




LE RETOUR DE LA CAUSALITE

La 2ème chambre civile confirme ainsi le revirement de jurisprudence opéré à l'occasion des deux arrêts rendus le 6 avril 2007 par l'assemblée plènière , approuvant les juges du fond d'avoir refusé de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation de la victime en l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie  du conducteur et la réalisation de l'accident. 




Cass. 2ème civile  11 octobre 2007 n° 6 211 03




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