Collision avec un animal

   
      INDEMNISATION  POSSIBLE 


Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, il est désormais possible d'être indemnisé à la fois de son préjudice corporel et matériel  en cas de collision avec un animal ,sauvage ou domestique , dont le propriétaire est inconnu.


   -  Si l'animal n'est pas identifié , les dommages au véhicule sont pris en charge sous conditions corporelles.

   -  Si l'animal est identifié ,les dommages au véhicule sont pris en charge sans condition.



Un animal est considéré comme identifié dès lors qu'il est possible de déterminer l'espèce à laquelle il appartient qu'il soit sauvage ou domestique.

Bien entendu ,cette prise en charge est soumise à certaines conditions , notamment en ce qui concerne la matérialité des faits. 


Il existe une franchise est de 300 €.


Voir en ce sens l'article L 421.1 du code des Assurances. 


   

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