Piéton contre cyclomoteur

DROIT A INDEMNISATION

Si la loi du 5 juillet 1985 a institué un régime particulièrement favorable aux victimes piétons en leur accordant un droit à indemnisation quasi systématique , il ne leur est cependant pas permis de faire tout et n’importe quoi en toute impunité.


Un arrêt rendu le 2 novembre 2005 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient d’être publié , et rappelle que les piétons n’en sont pas moins tenus ,sur la base du droit commun de la responsabilité , de réparer les dommages causés aux tiers , notamment aux conducteurs de deux roues , particulièrement exposés.


L’arrêt précité en est un parfait exemple .


Mme . X , piéton , distraite ou indisciplinée , l’histoire ne le dit pas , traverse une intersection hors passage protégé situé pourtant à seulement à 1 m 50 .

Il est vrai que cette distance peut paraître considérable pour une utilisatrice peu expérimentée des talons à aiguille. 

Arrive un cyclomotoriste Y qui ne peut éviter cette imprudente jusque là invisible à son champs de vision .

Les juges décident que Mme. X sera responsable des dommages subis par le cyclomotoriste par manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements.

Néanmoins ils limitent à 2/3 la prise en charge des dommages de Y aux motifs que le configuration des lieux , à savoir un manque de visibilité dans l’intersection, aurait due inciter le conducteur à réduire sa vitesse.

Celui-ci voit donc son droit à indemnisation réduite de 1/3.

En revanche , le piéton sera indemnisé en totalité puisque aucune faute ne peut lui être opposé si celle-ci n’a pas le caractère inexcusable et exclusif.

C

Comments

[rhsaitnflorent]

Bonjour,

Un policier municipal de notre collectivité a été victime d'un accident sur la voie publique en octobre dernier alors qu'il sécurisait un passage piéton lors de la sortie des écoles. Il a été renversé par un scooter, dont le propriétaire sous curatelle n'était pas assuré.
La commission de Réforme a reconnu cet accident comme un accident de travail.
A ce titre, la collectivité maintient le salaire de l'agent pendant son arrêt de travail, et prend en charge tous les frais médicaux relatifs.

Cependant,

1) la loi Badinter sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation peut-elle s'appliquer dans ce cas précis (agent au régime spécial en accident de travail) ?

2) si oui, quelle est la procédure à suivre ? Est-celle la collectivité qui doit initier le dossier ou la victime elle-même ?

3) est-ce l'assureur de la collectivité qui indemnisera l'agent ou le fonds d'indemnisation des victimes vu que le conducteur du scooter n'avait pas d'assurance ?

C'est à peu près clair pour les agents au régime général, mais par contre pour le régime spécial, ???????

Merci de vos lumières !

[Santeria]

Bonsoir,


Dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur est impliqué  la loi BADINTER est applicable. quel que  soit le régime social auquel est affiliée la victime ( fonctionnaire , agent des
collectivités , agriculteur , salarié  etc.... ).

Pour ce qui est de la procédure à suivre , si le véhicule n'était pas assuré , la victime doit être indemnisée par le fonds de garantie des assurances obligatoires ( FGAO ).Cette indemnisation va
se faire à l'identique  de ce qui aurait été par l'assureur si le scooter était assuré.

La victime peut elle même faire les démarches en ce sens , ou toute personne qu'elle mandate. Si la collectivité veut faire les démarches , il n'y a a aucune restriction.

L'assureur de la collectivité doit effectivement indemniser son agent , comme un accident du travail classique.

Il est ainsi susceptible de verser des indemnités ( frais médicaux , pertes de salaires etc... )  en fonction des prestations habituellement versées  qui peuvent néanmoins  faire
"double emploi" avec celles que l'assureur ou le FGAO serait amené à règler. 

Je prends un exemple simple : si la collectivité indemnise la victime de ses pertes de salaires , ces mêmes pertes de salaires ne seront pas indemnisées par le FGAO . Il y aurait cumul
d'indemnisation , ce qui est interdit.

En revanche , les indemnités nous couvertes par la collectivité doivent être versées par le FGAO.

Espérant vous avoir renseigné utilement ,

Cordialement .