Prêt de véhicule et assurance

 Auto prêtée et cassée , auto remboursée

Il nous est tous arrivé de prêter occasionnellement  sa voiture  à un proche ou un ami ,sensé la ramener dans l’état dans lequel il lui avait été confié.

Ce n’est malheureusement pas toujours le cas comme en témoigne la mésaventure suivante dont a eu à connaître la Cour de Cassation et que chacun doit bien avoir présent à l’esprit au moment de confier son véhicule ou inversement en emprunter un.


L’histoire est la suivante ,le propriétaire d’une voiture confie le volant à un ami, lequel a un accident dont il est responsable.


L’assureur de ce véhicule indemnise le propriétaire des dommages matériels à l’exception de la franchise d’un montant de 1 210 €.

Cet ami , qui à ne pas en douter n’en est plus un , refuse de rembourser au propriétaire le montant de la franchise.

Le propriétaire du véhicule saisi alors le juge de proximité qui le déboute invoquant notamment l’absence d’engagement du conducteur à rembourser les dommages causés et les clauses du contrat dont le conducteur indélicat ne peut être en quelques sortes la victime.


La Cour de Cassation est saisie laquelle décide que le conducteur d’un véhicule ne lui appartenant pas doit indemniser le propriétaire de l’automobile des dommages qu’il cause audit véhicule et ce conformément aux dispositions de l’art 5 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985.

La faute du conducteur peut être opposée au propriétaire du véhicule qui dispose alors d’un recours contre ce conducteur pour les dommages ,non couverts par son contrat d’assurance .

En l’espèce , il s’agit de la franchise mais si véhicule n’est pas assuré « tous risques » , c’est bien la totalité des dommages qu’il devra rembourser .

Cass. 2ème civile 22 septembre 2005.