Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel
IMPUTATION DES RENTES ET RECOURS DES TIERS PAYEURS La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts le 11 juin 2009 qui devrait mettre un peu d’ordre sur l’imputation des rentes d’accident du travail . Rappelons en effet que la loi du 21 décembre...
ATTENTION , DANGER Qu'il s'agisse d'une pratique courante , la règlementation française , même si elle est la seule en Europe , limite la puissance des motos à 100 CV soit 73,6 Kw ( article R 311.1 du code de la route ). Les risques encourues Pour désagréables...
A ccident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice. La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 . L’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation...
ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET RECOURS CONTRE LE FGAO Pas de recours pour les frais de justice. LES FAITS Un motocycliste heurte une barrière de sécurité et se blesse.Il met en cause la présence d’une automobile qui obstruait sa voie de circulation, laquelle...
ACCIDENT CHEZ LE GARAGISTE ET LOI BADINTER La notion d’accident de la circulation est à prendre au sens large , même très large. L’arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en est un exemple parfait. LES FAITS...
DINTILHAC ET LE PREJUDICE D’AGREMENT Au sens de la nomenclature DINTILHAC, l’existence d’un préjudice d’agrément est lié à l’impossibilité pour une victime d’exercer de manière régulière une activité spécifique sportive ou de loisir. Dès lors , il appartient...
IMPUTATION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL On mesure désormais à quel point la loi de financement du 21 décembre 2006 comporte bien des manquements , notamment en terme de concordance pour l'imputation des prestations versées par les tiers payeur. Cela...
DOMMAGE CORPOREL : harmonisation et amélioration de l’indemnisation. Monsieur Guy LEFRAND, député de l’EURE, vient de déposer une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’’un dommage corporel. Cette proposition vise à compléter...
ANIMAL , IMPLICATION ET LOI BADINTER LES FAITS Au passage d’un groupe de cavaliers à proximité d’une ferme ,l’un des chevaux prend peur lorsqu’il entend le démarrage d’un tracteur.Il désarçonne sa cavalière qui fait une chute mortelle. S’agit –il ou non...
Limitation du droit à indemnisation de la victime Je communique cette décision très intérressante pour nos amis motards , rendue par la très influente 17ème chambre de la Cour d'Appel de PARIS le 15 octobre 2007 . LES FAITS Un motocycliste circule sur...
APPRECIATION DU PREJUDICE CORPOREL La victime d'un accident de la circulation gravement blessée dans un accident de la circulation reste atteinte d'un taux d'AIPP de 56 % . La cour d'appel de LIMOGES a fixé son préjudice en retenant la méthode d'évaluation...
STATIONNEMENT ET MARCHE ARRIERE La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois , et à juste titre , que "la circulation en sens interdit est répréhensible , que le véhicule circule en marche avant ou en marche arrière". Dans l'espèce qui lui était soumise...
Evolution et perspectives Nomenclature DINTILHAC Le "succès" de la nomenclature DINTILHAC auprès des juridictions ne faiblit pas depuis sa diffusion. Elle s'impose désormais partout ou presque même si ,rappelons -le , elle n'a pas force de loi. Il reste...
La consolidation des blessures La consolidation est l'ultime étape avant d'envisager l'indemnisation des dommages corporels. Elle est fixée par l'expert médical à l'occasion de l'expertise médicale. DEFINITION La consolidation se définit comme " le moment...
Arrêt de travail et accident de la route Si la victime d'un accident de la circulation bénéficie d'un arrêt de travail pour cause de blessures , elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral des revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant toute...
Connaissance de la date de consolidation par l’assureur DELAIS D'OFFRE Selon l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 , l’assureur est tenu de présenter une offre dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation...
Compétition sportive et indemnisation Comme nous le savons , dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( un V.T.M. ) est impliqué dans un accident de la circulation , la loi du 5 juillet 1985 est applicable. Il existe cependant une exception à ce...
CIRCULATION EN SENS INTERDIT Chacun sait que nous n'avons pas le droit de circuler en sens interdit. Qu'en est il en cas de marche arrière ? Le fait de circuler en sens interdit mais en marche arrière est-il répréhensible ? A cette question , La Cour...
LA NOTION DE CONDUCTEUR Les rédacteurs de la loi du 5 juillet 1985 se sont montrés logiquement sévères à l'égard du conducteur victime. A l'instar des autres victimes : passagers , cyclistes et piétons , il peut se voir opposer sa propre faute pour limiter...
LE PREJUDICE ESTHETIQUE Ce poste répare les atteintes physiques de nature à altérer l'apparence physique de la victime telle une cicatrice sur le visage ou une amputation de membre. Ce préjudice est qualifié de 1/7 à 7/7 par un expert médical . Il s'agit...
INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS NOUVEAUTE : modification des articles R 421.19 et A 421.1.1 L'indemnisation des dommages matériels est possible sous certaines conditions fixées par l'article L 421.1 du code des Assurances. Jusqu'alors , l'indemnisation...
LE PREJUDICE D'AGREMENT Suite à un accident de la circulation , une victime peut conserver un handicap ne lui permettant plus de poursuivre ses activités de loisirs habituelles. Ce poste de préjudice permet d'indemniser les conséquences liées à l'impossibilité...
Faits volontaires et loi BADINTER La loi du 5 juillet s'applique dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( V.T.M. ) est impliqué dans un accident de la circulation. Encore faut -il qu'il s'agisse précisément d'un accident , c'est à dire d'un évènement...
ABSENCE DE PERMIS ET ASSURANCE Quand bien même le véhicule que vous conduisez serait régulièrement assuré , si vous ne disposez pas d'un permis en cours de validité , c'est à dire ni suspendu ni annulé , ou si vous n'avez pas l'âge requis pour conduire...
RESILIATION DU CONTRAT Il peut arriver d’oublier de régler sa prime d’assurance et de payer en retard après que l’assureur ait suspendu , puis résilié le contrat . On pourrait penser , du simple fait d’avoir réglé ,être à nouveau assuré pour son cher...
