Moto entre deux files et droit à indemnisation

Limitation du droit à indemnisation de la victime

Je communique cette décision très intérressante pour nos amis motards , rendue par la très influente 17ème chambre de la Cour d'Appel de PARIS le 15 octobre 2007 .


LES FAITS

Un motocycliste circule sur le boulevard périphérique entre deux files.Il est heurté par un automobiliste qui change de file et projeté sur un 3ème véhicule.

Le motocycliste décède , ses ayants droit intente une action en réparation du préjudice subi.


DECISION

La Cour d'Appel retient à la faveur des ayants droit une indemnisation à hauteur de 50 % .

Il est reproché à l'automobiliste d'avoir manqué de prudence lorsqu'il a effectué son changement de direction sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et au motocycliste d'avoir circulé entre deux files.

Il convient de relever qu'aucun élément ne permet de rapporter la preuve de ce que l'automobiliste a fait usage de son clignotant.



RAPPEL

Seule la faute du conducteur victime peut réduire ou exclure son droit à indemnisation , étant entendu que ce droit s'apprécie par rapport à son comportement et non par rapport au comportement de l'auteur du dommage.

En l'espèce le tribunal , puis la Cour d'Appel ont retenu une faute à la charge de la victime. Pour autant , la gravité de cette ne justifie qu'une limitation de moitié du droit à indemnisation.


B

Comments

[Dernault]

Bonjour.
Je circulais à moto sur un passage protégé par un feu tricolore.
Un automobiliste a démarrer tandis que j'étais devant lui et m'a écrasé la jambe.
Mon assureur propose une limitation d'indemnisation de 50%.
Comment la Loi Badinter s'applique t'elle dans ce cas.
Circuler sur un passage protégé n'est pas interdit.
Un ensemble motocyclette conducteur est possiblement piéton (à condition de mettre pieds à terre , ce qui n' était pas mon cas).
Mais cette possibilité exclue l'interdiction de se trouver là.
Y'a t.il donc faute au sens de la loi Badinter?

[Santeria]

bonjour,


Conformément aux dispositions de la loi BADINTER , la question à laquelle il faut répondre elle la suivante :


avez vous commis une faute de nature à limiter votre droit à indemnisation ?Si vous estimez que non votre droit ne peut être réduit.


Si faute il y a,  50 % , c'est peut être beaucoup si   l'automobiliste pouvait vous voir avant de démarrer.


Poursuivez la discussion avec votre assureur pour obtenir mieux en invoquant le fait que soit vous n'avez pas commis de faute , soit votre faute n'est pas suffisamment grave pour une limitation à
50 % mais que vous accepteriez moins ( 25% par exemple).


 


cdl