Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel
ACCIDENT CHEZ LE GARAGISTE ET LOI BADINTER
La notion d’accident de la circulation est à prendre au sens large , même très large.
L’arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en est un exemple parfait.
LES FAITS
Un véhicule est confié à un garage automobile pour réparation. Il se trouve sur un pont élévateur. Son propriétaire , à la demande d’un employé du garage, met le moteur en marche alors qu’une vitesse se trouve enclenchée.
Le véhicule est projeté en avant et blesse l’employé qui demande l'indemnisation de son préjudice corporel.
DECISION
La Cour de Cassation considère qu’il s’agit un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur mis en mouvement dans un lieu qui n’est pas impropre au stationnement .
Il est impliqué au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.Peu importe qu’il se soit trouvé sur un pont élévateur.
CONCLUSION
On peut donc en conclure que c’est la nature du lieu qui détermine s’il s’agit d’un accident de la circulation ou non .
Cour de Cassation 2ème chambre civile 26 juin 2003
Un accident survenu dans un lieu destiné au stationnement des véhicules est un accident de la circulation régit par les dispositions de la loi BADINTER.
Cassation 2ème chambre civile 25 octobre 2007
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