Accident avec animal

ANIMAL , IMPLICATION ET LOI BADINTER

LES FAITS

Au passage d’un groupe de cavaliers à proximité d’une ferme ,l’un des chevaux prend peur lorsqu’il entend le démarrage d’un tracteur.Il désarçonne sa cavalière qui fait une chute mortelle.

S’agit –il ou non d’un accident de la circulation , la loi BADINTER est-elle applicable ?


DECISION

D’après la Cour d’Appel de REIMS , oui.

Le démarrage d’un tracteur dans une cour de ferme constitue un fait de circulation.Un tracteur est un  véhicule terrestre à moteur et la cour d’une ferme n’est pas un lieu impropre à toute circulation .

Le véhicule est bien impliqué dans la réalisation de l’accident en raison du fait que le cheval a pris peur lors du démarrage du moteur.


CONCLUSION


Tous les ingrédients sont réunis pour convenir qu’il y a bien accident de la circulation et que la loi BADINTER est applicable :

- un véhicule terrestre à moteur
- un lieu non impropre à toute circulation de véhicule  
- un dommage survenu du fait de l’intervention du véhicule qui se trouve donc impliqué.

Cour d’Appel de REIMS chambre civile 22 mai 2006

 

B

Comments

[salé]

Bonjour, excellent votre blog sur la loi Badinter, j'ai écrit un mémoire sur l'assurance automobile visible sur mon blog, j'aimerai le compléter par certaines informations sur l'article 4 de la loi Badinter, avec la jurisprudence qui va avec si vous etes d'accord, cordialement

[Santeria]

Bonsoir,

Merci pour votre appréciation , je vous retourne le compliment pour le votre.

Pas de problème pour exploiter les infos contenus sur mon blog .

Coridialement,