Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel
VITESSE ET DROIT A INDEMNISATION L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER, dispose "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi" . Ceci étant...
LES DELAIS Blessés dans un accident de la circulation, de quels délais dispose t-on pour faire valoir ses droits à indemnisation à l'encontre du tiers responsable ou de son assureur ? Deux , dix ou trente ans ? La réponse figure à l'article 38 de la loi...
LES DELAIS D'OFFRE Cest l'article 12 de la loi BADINTER qui traite des délais d'indemnisation en cas de blessures ou de décès. L'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans un délai de huit mois à compter de l'accident. Cette offre...
LE NOUVEL ARTICLE 31 DE LA LOI BADINTER La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 est venue modifier le mode d'exercice du recours des tiers payeurs , en modifiant notamment l'article 31 de la loi BADINTER . Compte tenu...
LES FRAIS MEDICAUX Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de l'ensemble des frais médicaux : - Hospitalisations - Consultations - Pharmacie - Soins infirmiers - Kinésithérapie - Etc.... pendant la période qui s'étend du jour de l'accident...
GENES OU TROUBLES Appelés aussi " troubles dans les conditions d'existence" ,et depuis le rapport et la nomenclature DINTILHAC "déficit fonctionnel temporaire" . Ce poste de préjudice vise à indemniser l'invalidité subie par la victime du jour de l'accident...
DINTILHAC ET INDEMNISATION Tous les tribunaux disposent désormais de la nomenclature des postes de préjudices issue du RAPPORT DINTILHAC. Cette nomenclature élabore une liste exhaustive des postes de préjudices auxquels peuvent prétendre les victimes...
DINTILHAC ET LOI DU 21 12 2006 Cette année va être riche de nouveautés et devrait contenter tous les acteurs ayant oeuvrés pour mettre en place de nouvelles réformes visant à améliorer le sort des victimes d'accident de la circulation. Pour l'essentiel...
INDEMNISATION POSSIBLE Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, il est désormais possible d'être indemnisé à la fois de son préjudice corporel et matériel en cas de collision avec un animal ,sauvage ou domestique , dont le propriétaire est...
STATIONNEMENT ET TELEPHONE PORTABLE Les autorités de police ou de gendarmerie sanctionnent sévèrement l'usage du téléphone portable au volant au motif que tout conducteur a l'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter commodément et sans...
Auto prêtée et cassée , auto remboursée Il nous est tous arrivé de prêter occasionnellement sa voiture à un proche ou un ami ,sensé la ramener dans l’état dans lequel il lui avait été confié. Ce n’est malheureusement pas toujours le cas comme en témoigne...
REFORME DU RECOURS DES TIERS PAYEURS L'article 25 de loi du 21 décembre 2006 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2007 a profondemment changé le mode d'exercice du recours des tiers payeurs en modifiant l'article 31 de la loi BADINTER....
Rouler bien assuré Au terme de l'article R 311.1 du code de la route , une trottinette est considérée comme un cyclomoteur . Elle doit donc être assurée pour circuler sur la voie publique. Son utilisateur : - doit être casqué - âgé au minimum de 14 ans...
PASSAGER EN DANGER Même si le conducteur prend le volant de son véhicule alors qu'il n'est pas manifestement pas en mesure de conduire , le passager à son bord n'a pas pour autant accepté un risque permettant de réduire ou exclure son indemnisation. Ainsi...
INVALIDITE ET INDEMNISATION L'Incapacité Permanente Partielle ( I.P.P. ) est selon une définition classique , la " réduction de potentiel physique , psycho-sensoriel ou intellectuel dont reste atteinte une victime". Elle se traduit par un pourcentage...
DROIT A INDEMNISATION Si la loi du 5 juillet 1985 a institué un régime particulièrement favorable aux victimes piétons en leur accordant un droit à indemnisation quasi systématique , il ne leur est cependant pas permis de faire tout et n’importe quoi...
Avis de la Cour de Cassation Loi du 21 décembre 2006 La Cour de Cassation a rendu trois avis le 29 octobre relatifs aux modalités d’application du recours des tiers payeurs consécutivement à la loi de financement de la Sécurité Sociale du 21 décembre...
LES CONSEQUENCES Si chacun connait plus ou moins les sanctions pénales qu'il encourt en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique , les conséquences au niveau de l'indemnisation, pour soi ou pour les autres, sont beaucoup moins claires dans...
SOUFFRANCES ENDUREES OU PRETIUM DOLORIS Définition Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques , ainsi que des troubles associés , que doit endurer la victime durant la maladie traumatique , c'est à dire du jour de l'accident à celui de...
La fin d'une bavure ? Le 29 octobre , la Cour de Cassation doit rendre un avis qui devrait peut être enfin permettre d'appliquer cette loi relative au mode d'exercice du recours des tiers payeurs. On se souvient des critiques formulées par la doctrine...
ALCOOL ET INDEMNISATION Même ivre au volant , vous bénéficiez d'un droit à indemnisation . La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 6 avril 2007 refusant de limiter ou exclure le droit à indemnisation d'un conducteur victime au motif qu'il...
PRESENTATION POURQUOI CE BLOG ? J'ai crée ce blog à l'attention de tous ceux qui sont curieux de la manière dont il convient d'appliquer la loi BADINTER et tenté de présenter de façon claire , divers sujets ayant trait à l'application de cette loi souvent...
