Loi du 21 décembre 2006

      Avis de la Cour de Cassation


Loi du 21 décembre 2006

La Cour de Cassation a rendu trois avis le 29 octobre relatifs aux modalités d’application du recours des tiers payeurs consécutivement à la loi de financement de la Sécurité Sociale du 21 décembre 2006.

Rappelons pour mémoire que cette loi a défrayé la chronique lors de sa promulgation face aux ambiguïtés du texte permettant difficilement de l’appliquer :

- application de la loi aux accidents du travail ?

- concordance entre les postes de préjudice et prestations des organismes sociaux ?

- application de la loi aux accidents survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur ?

Ces avis semblent pouvoir donner satisfaction aux acteurs de la réparation juridique du dommage corporel dans la mesure où ils apportent les précisions souhaitées , à savoir :


-Les dispositions s'appliquent aux évènements ayant occasionnés le dommage survenu antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi , dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé.

-Les dispositions s'appliquent aux accidents du travail.

-Les rentes versées s'imputent prioritairement sur les perte s de gains professionnel , puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnnelle.



Ces avis portent les numéros 0070015P , 0070016P et 0070017P et sont consultables sur le site de la Cour de Cassation.




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