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Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel

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La consolidation

             

                  La consolidation des blessures




La consolidation est l'ultime étape avant d'envisager l'indemnisation des dommages corporels.
 
Elle est fixée par l'expert médical à l'occasion de l'expertise médicale.


                                 DEFINITION



La consolidation se définit comme 



" le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation , et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique".




La consolidation permet à l'expert de décrire et chiffrer , non seulement le taux d'invalidité mais aussi les différents postes de préjudice qui serviront de base pour l'indemnisation du préjudice corporel.


La date de consolidation est " une ligne de partage" entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents ou définitifs.



AIPP   :              Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique

I.P.P.   :             Invalidité permanente partielle . 






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