Loi BADINTER et conducteur

           
              
                         LA NOTION DE CONDUCTEUR



Les rédacteurs de la loi du 5 juillet 1985 se sont montrés logiquement sévères à l'égard du conducteur victime.

A l'instar des autres victimes : passagers , cyclistes et piétons , il peut se voir opposer sa propre faute pour limiter ou exclure son droit à indemnisation.


QUI EST CONDUCTEUR


Le législateur n'a cependant pas pris soin de définir qui est conducteur et qui ne l'est pas.


Si la réponse peut paraître évidente , elle ne l'est cependant pas toujours :

- une victime qui monte ou descend de son véhicule est-elle piéton ou conducteur ?

- Le pilote d'une moto éjecté de son engin est -il toujours conducteur ou est -il devenu piéton ?


L'intérêt de la distinction est pourtant fondamental puisqu'il détermine le régime d'indemnisation particulièrement favorable pour les non conducteurs .


LA JURISPRUDENCE


Une fois encore la solution vient de la jurisprudence  qui s'est attachée a définir la qualité de conducteur.


" est conducteur celui qui accomplit les gestes nécessaires à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ou conserve la maîtrise ou une certaine maîtrise d'un tel véhicule , ce qui implique certains gestes."

Cassation 2ème chambre civile 4 12 1985 


CONDUCTEUR OU PAS CONDUCTEUR 


Les deux exemples précités sont les cas les plus souvent rencontrés lorsqu'il s'agit de déterminer si une victime est piéton ou conducteur.

Le conducteur qui est en phase de montée ou de descente du véhicule n'est pas encore ou n'est plus conducteur.

Cassation 2ème civile 20 04 1988

Pour ce qui est du conducteur éjecté de sa moto , la distinction est plus difficile à opérer.

Pour perdre la qualité de conducteur , il faut un temps minimal entre le moment où la victime quitte les commandes de son véhicule et celui où elle est heurtée par un autre véhicule.
Il doit y avoir simultanéité entre l'éjection et le choc pour être toujours considérer conducteur 

Cassation 2ème civile 31 03 1993.




P.

Comments

[saint laurent michelle]

réponsede Santéria.J'ai étzé renversee par une voiture sur un passageprotégé en janvier 2009, j'ai porté plainte quand je suis sorti du centre de réeducation au mois d'avril et j'ai pris un avocat
en mars 2009.j'ai passée une expertise au mois d'aout2009 et une contre expertise,nommée par le tribunal en janvier 2010et depuis je ne suis pas toujours indmnisée.Mon avocat envoi des lettresde
rappel a la GMF sans réponse ce que je je comprends pas.Comme j'ai dit a mon avocat si je n'ai rien a la fin juin alors j'assignerais la GMF en justice, mais pourriez-vous me dire combien de temps
cela va prendre.Cordialement.

[Santeria]

Bonjour,


Je pense qu'il faut compter un minimum de six mois.


 


Cordialement,


 

[saint laurent michelle]

suite a u accident qui m'ait arrivé le 12/0/2009, et dont jeme suis fait renversée par une voiture sur un passage piéton, j'ai eue le plateau tibia fracturé.J'ai passée 3 mois en centre de
réeducation.Je suis a bout de nerf car la GMF m'a fait une proposition que j'ai montré a mon avocat, il a estrimé que c'était injuste.Il lui a envoté une lettre de rappel dont il n'a pas eu de
réponse.Je suis a bout de nerf car je vis seule et a ce jour je n'ai meme pas été indmnisée.Je ne sais pus vers qui me tourner.Merci de votre réponse.Cordialement.

[Santeria]

Bonsoir,


 


Pour vous donner un avis objectif sur la proposition de l'assureur , il me faudrait en connaitre les détails.