DINTILHAC et loi du 21 décembre 2006 : suite

Evolution et perspectives

Nomenclature DINTILHAC


Le "succès"  de la nomenclature DINTILHAC auprès des juridictions ne faiblit pas depuis sa diffusion.

Elle s'impose désormais partout ou presque même si  ,rappelons -le , elle n'a pas force de loi.

Il reste bien quelques tribunaux qui ont du mal à s'adapter à la nouvelle terminologie. Ainsi on voit encore  les termes IPP ( au lieu du DFP ) , les gênes temporaires ( au lieu du DFT ) etc ... 
  
Certains tribunaux adoptent  le système du tableau qui permet une meilleure lisibilité des postes de préjudice et la déduction , poste par poste ,des prestations servies par les tiers payeurs.


Loi du 21 décembre 2006


Pour ce qui est de la loi de financement du 21 décembre 2006 , les tribunaux et cours d'appel imposent  aux parties de conclure sur cette nouvelle norme même pour les affaires en cours , antérieurement à la loi .

Dans l'ensemble les difficultés du démarrage devraient peu à peu disparaître si les magistrats suivent les avis émis par la Cour de Cassation du 29 octobre 2007.

Si le droit préférentiel de la victime ou l'imputation des prestations à tel ou tel poste de préjudice restent des notions encore très nébuleuses pour certains , les décisions rendues sont dans l'ensemble assez homogènes.

La principale difficulté réside toujours dans le fait de savoir sur quel poste de préjudice les prestations versées au titre des rentes , et des pensions d'invalidité doivent s'imputer .

Les avis émis par la Cour de Cassation devraient permettre de lever les interrogations puisque la haute cour préconise une imputation successive de le rente ou  de la pension d'abord sur les postes PGPF , puis sur  I.P. , voire ensuite sur un  poste de préjudice personnel ( le DFP est visé ).

 


F.