Perte de salaire et accident

                    Arrêt de travail et accident de la route

 

Si la victime d'un accident de la circulation bénéficie d'un arrêt de travail pour cause de blessures , elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral des revenus qu'elle aurait dû  percevoir pendant toute la période d'interruption.


Accident du travail

Lorsqu'il s'agit d'un accident pris en charge au titre de la législation du travail , par exemple un accident de trajet survenu en allant ou en revenant du travail , l'intégralité des revenus est assurée en règle générale par la sécurité sociale et l'employeur .

La sécurité sociale prend en charge

-    60 % du salaire brut les 28 premiers jours

-    80 % du salaire brut  à compter du 29ème jour.


Le calcul de l'indemnité journalière est basé sur le salaire brut du mois précédent l'arrêt de travail  divisé par 30.



Accident de la vie privée 


Si l'accident survient dans le cadre d'un déplacement  privé , en dehors de toute activité professionnelle , l'accident est pris en charge au titre de l'assurance sociale.

La sécurité sociale prend en charge

-    50 % du salaire du 4 ème au 180 ème jour.

-    51,49 % du 7 ème au 36 ème mois. 

Le calcul de l'indemnité journalière est basé sur le salaire brut des trois derniers mois précédent l'arrêt de travail divisé par 90 .

A noter


Les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés .
Ces indemnités sont majorées si trois enfants à charge.



Intervention de l'assureur

Que ce soit en accident du travail ou non , s'il persiste une perte de salaire après l'intervention des organismes sociaux et de l'employeur , la victime pourra obtenir de l'assureur du responsable de l'accident la part des revenus non pris en charge .


Nomenclature DINTILHAC


Ce poste de préjudice , appelé antérieurement I.T.T.  est désormais dénommé P.G.P.A.  soit Perte de Gains Professionnels Actuels.





S.
 


    

Comments

[C]

Rien n'autorise l'assureur à ne prendre que les 6 derniers mois.Bien au contraire , prendre pour base un recul d'une année complète reflète d'avantage la perte réellement subie.

[Hussard]

Bonjour C, oui mais eux ils ne voient pas la chose de cette oeil...

[Hussard]

Bonjour. pouvez vous m'apportez vos connaissance ?
En Aout 2016 Accident de moto 100% non responsable, trajet domicile maison.
Septembre 2017 mon assurance me fait savoir que elle ne compte que 200 euros de perte de salaire.
mon salaire net Minimum est 2200e par mois.
l'indemnité S.s 1450e.
L'assurance prend comme motif que les 6 derniers mois d'activité 2016 avant l'accident montre un salaire inférieur au salaire en activité.
se qui est en partie vrai car j'ai pas eu une activité normal entre janvier 2016 et juillet 2016, suite a des absence justifier, a un mois de stage, et a 4 mois sans pouvoir exercer ma professions car ma carte professionnelle n'a pas était renouveler suite a des pertes de documents.
Mon employeur a fait une attestation indiquant que 2016 ne represente pas une activité normal dans l'entreprise.

que dois je faire ?

Merci
Cordialement
Pierre

il refuse également de prendre les fiches de paies en activités normal et il refuse de prendre l'avis d'imposition 2015 année qui précède celle de l'accident.

[dom45]

Bonsoir,
mes pertes de salaire sont basées sur les heures supplémentaires
de 10h par mois + des primes.mon assurance ne veut pas en tenir compte, que dois je faire.merci

[Santeria]

bonjour,

Si les heures supplémentaires sont effectuées régulièrement avec régularité et constance , elles font partie de votre perte de salaire et l'assureur doit vous indemniser.
En revanche , si vous avez effectué exceptionnellement des heures supplémentaires, la position de l'assureur est justifiée.
Cordialement

[Charles94]

Bonjour,

Mon assurance me demande une attestation de mon employeur (attestation patronale)concernant mes pertes des salaires. Mon employeur refuse de remplir ce papier et cela m'empeche de fournir à
l'assurance ce document important pour que je puisse etre indemnisé. Quels sont mes recours, mon employeur n a t'il pas d'obligations? merci

[Santeria]

Bonsoir,


 


Votre employeur n'a aucune obligation.


Vous pouvez en informer votre assurance qui pourra en faire directement la demande auprès de celui-ci , en espérant que votre employeur soit plus avenant.


Vous avez aussi la possibilité de fournir vos bulletins de salaires ou fiche d'imposition et les relevés d'indemnités journalières de la sécurité sociale.


Ces justificatifs permettent le calcul de vos pertes de salaires.


 


Cordialement ,  

[Denis]

Bonjour

suite à mon accident de voiture non responsable j'ai perdu plus de 300 euros , qui doit me rembourser : mon patron ou l'assurance ?

Merci

[Santeria]

Bonjour,

Si votre employeur n'a pas pris en charge l'intégralité de votre perte de salaire , vous devez demander à votre assureur d'intervenir auprès de l'adversaire afin qu'il en obtienne le
remboursement.

Vous devez adresser avec votre demande une attestation de perte de salaire et les bordereaux de remboursements d'indemnités journalières de la CPAM afin de justifier de la différence de 300
euros.

Cordialement,