Appelés aussi " troubles dans les conditions d'existence" ,et depuis le rapport et la nomenclature DINTILHAC "déficit fonctionnel temporaire" .
Ce poste de préjudice vise à indemniser l'invalidité subie par la victime du jour de l'accident jusqu'à la date de la consolidation.
L'indemnisation de ce poste est indépendant de toute notion de perte de revenu .
En effet ce poste indemnise un préjudice subi , non pas dans le cadre de son activité professionnelle mais dans le cadre des activités personnelles.
Il correspond à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante , ainsi qu'à la privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement la victime.
Cette invalidité peut être totale ou partielle .
La nomenclature DINTILHAC considère qu'il s'agit d'un poste de préjudice à caractère personnel , et donc non soumis au recours des tiers payeurs.
Bonjour,<br />
Suite à un accident de la route du 17 octobre 2006 et une consolidation au 11 septembre 2007, l'assurance adverse veut m'octroyer un déficit fonctionel temporaire partiel qu'à compter du 1er janvier 2007 (suite à la loi du 21.12.2006) et non à la date de l'accident. Ce qui fait que je perds mi-octobre à décembre en jours. Est-ce normal ?
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Bonsoir,<br />
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La position de l'assureur n'est pas conforme à une juste indemnisation.<br />
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Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à la date de<br />
consolidation.<br />
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Le déficit fonctionnel temporaire doit ainsi indemniser l'invalidité subie du fait de l'accident ( donc du jour de l'accident ) qui vous a privé des activités habituelles<br />
auxquelles vous vous livrez .<br />
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Il peut se décomposer en trois périodes:<br />
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- le déficit fonctionnel temporaire total , partielle ou résiduel , indemnisées respectivement à hauteur d'environ 600 , 400 et 200 € . <br />
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Il appartient à l'expert médical qui vous a examiné de déterminer les périodes en fonction de l'évolution de la maladie traumatique. <br />
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Espérant vous avoir renseigné utilement ,<br />
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Bob,<br />
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P
Philippe
18/06/2007 21:03
Que des articles faciles à comprendre et bien expliqués par quelqu'un qui connait vraiment.<br />
Continuez
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