Délai d'indemnisation et loi BADINTER

Connaissance de la date de consolidation par l’assureur



DELAIS D'OFFRE

Selon l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 , l’assureur est tenu de présenter une offre dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime.



SANCTIONS

S’il ne le fait pas , le juge peut décider d’appliquer la sanction de l’intérêt au double du taux légal .

Cette jurisprudence pourtant constante semble avoir échappé à la Cour d’Appel de PARIS qui vient d’être rappelée à l’ordre ( encore une fois..... ) par la Cour de Cassation pour ne pas avoir rigoureusement respecté la loi .

Par un arrêt du 21 février 2008 la haute cour censure l’arrêt rendu par la Cour d’Appel pour avoir sanctionné l’assureur sans rechercher à quelle date exacte il avait eu connaissance de la consolidation de l’état de santé de la victime .



JURISPRUDENCE

Il appartient au juge de vérifier à quelle date l’assureur a été informé de la consolidation pour décider si la sanction du doublement des intérêts est ou non applicable .


Cass. 2^ème civile 21 février 2008


S