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Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel

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Marche arrière et sens interdit



               STATIONNEMENT ET MARCHE ARRIERE



La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois , et à juste titre , que 


"la circulation en sens interdit est répréhensible , que le véhicule circule en marche avant ou en marche  arrière".


Dans l'espèce qui lui était soumise , un automobiliste a été verbalisé pour avoir effectué  une marche arrière sur une vingtaine de mètres , le long du trottoir pour prendre une place  de stationnement.

La haute juridiction a considéré que l'infraction de circulation en sens interdit était bien caractérisée même s'il s'agissait d'aller  prendre une place de stationnement . 


Il convient donc d'être particulièrement vigilant lorsque nous effectuons une marche arrière pour se garer afin de ne pas se retrouver dans ce cas de figure.



Chambre criminelle 31 mai 2007 

Voir également notre article précédent du 22 juin 2007





D.
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D
Dur, dur .......
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