Loi du 21 décembre 2006

                          

            La fin d'une bavure ?


Le  29 octobre , la Cour de Cassation doit  rendre un avis  qui devrait  peut être  enfin permettre d'appliquer cette loi relative au mode d'exercice du recours des tiers payeurs.


On se souvient des critiques formulées par la doctrine qui avait qualifiée cette loi de " réforme baclée". 


Cet avis devrait notamment porter  sur :


-la date d'application de la loi dans le temps.

-l'application aux accidents du travail.

-Les modalités d'imputation des prestations des tiers payeurs sur les postes de préjudice.



A suivre.............



C

Comments

[DOUAT]

Bonjour,

Je vous remercie vivement pour votre réponse très rapide.

J'ai bien compris pour le forfait qui est, donc très variable et reste à l'appréciation des assureurs , pourtant si je perds mon travail je ne retrouverai jamais un métier come celui que j'exerce
actuellement.

Je ne pourria être embauché au niveau d'un smic , ma main est quasi foutue .

Peut on calculer mon préjudice "virtuel" en l'état par une différence de salaire actuel et le smic , par un taux de rente viager ? si je devais perde mon travail.

J'ai 32 ans et j'exerce un métier difficile dans la métallurgie , je crains que les années à venir deviennent de plus en plus pénible. et il est certain que ma carrinère sera stoppée vers une
évolution.

Sachant que mon employeur a reconnu par ne attestation que je ne pouvais plus devenir chef d'équipe ;

J'spère ne pas trop vous ennuyer avec mes problemes amis j'ai peur de ne pas être équitabment indemnisé.

Merci

Cordialement

[Santeria]

bonsoir,


On ne peux pas calculer un préjudice virtuel futur.


Si à l'heure actuelle vous pouvez exercer votre activité profesionnelle , cela revient à dire que votre handicap le permet.


 


Si plus tard vous étiez dans l'impossibilité de continuer votre métier , on peut néanmoins concevoir que cette inaptitude fasse suite à une aggravation de votre état de santé.


Dans ce cas , vous pourrez faire valoir une nouvelle indemnisation en aggravation.


 


Cordialement ,


 

[douat]

Bonjour et bravo pour ce site fort utile!

victime d'un accident grave de la circulation 35% d'infirmité ( main quasi paralysée) j'ai repris mon travail sans pour l'instant subir une modification ) mes revenus mais l'expert a estimé qu'il y
avait une incidence professionnelle ( fatigue etc) j'ai perdu une promotion que l'assureur admet toutefois que se passera t-il si je devais perdre mon travail dans les mois ou années à venir , je
ne pourrais jamais retrouver un boulot sauf à gagner beaucoup moins , la fameuse dévalorisation sur le marché du travail.
Comment dans ces conditions , peut on chiffrer un tel préjudice , visiblement, mon avocat ne semble pas très convaincant , il souhaiterait demandé un forfait ?

Pourriez vous me donner votre avis?

Merci

[Santeria]

Bonsoir,


L'expert judiciaire retient donc un préjudice professionnel. Ce préjudice peut se décliner sous deux formes : les PGPF ( pertes de gains prof. futurs) et l'IP ( l'incidence prof.).  


Pour faire simple ,


Pour les PGPF , il s'agit d'un préjudice chiffrable , on calcule les revenus perdus du fait de l'accident .Généralement il s'agit d'un calcul purement mathématique .


 


Pour l'IP , c'est un peu plus compliqué dans la mesure où , sauf exception , on ne peut la chiffrer puisqu'il n'y a pas de perte de gains . C'est notamment le cas lorsque l'on parle de
fatigabilité , pénibilité ou dévalorisation sur le marché du travail.  


Dans ce cas l'indemnisation s'effectue effectivement sous forme de forfait qui peut être très variable selon la profession exercée qui peut aller jusqu'à plusieurs dizaine de milliers d'euros.Les
indemnisations à ce sujet sont très variables.


 


Il est donc très important de cerner votre préjudice au moment de la transaction avec l'assureur adverse ou devant le tribunal.


Il sera en effet très difficile de faire valoir a postériori un nouveau préjudice sauf à considérer que ce préjudice n'a pas été indemnisé lors de la liquidation initiale.


 


Cordialement ,

[Frédéric]

Je suis peut être dans le même cas. Mon assureur attend la créance de mon employeur (qui m a intégralement payé lors de mes arrêts maladie) alors que le délais de 5 mois est expiré. Tous les postes corporels ont déjà été indemnisé. Il s'agit de me règler mon prejudice financier (22000 euros)qui correspond à ce que j'aurai du percevoir. Je ne sais pas si je peux lui mettre la pression pour être indemeniser rapidement

[Santeria]

Bonjour ,

Votre employeur  a semble t-il maintenu votre salaire pendant l'arrêt de travail.L'assureur attend probablement de votre employeur qu'il lui adresse le montant total et définitif des salaires
maintenus afin de savoir si vous avez une perte de salaire ou non.

Si je comprend bien, tous les autres postes ont été règlés , et il reste seulement la perte de salaire éventuelle.

Si effectivement votre salaire a été maintenu , il ne vous reste plus auvcune indemnité à percevoir. 

Cordialement,

[Patrice D.]

Mon assureur me dit qu'il faut attendre je ne sais trop quoi pour m'indemniser ? Une nouvelle loi ou règlement .
Que dois je faire ?

[Santeria]

Bonjour , La loi est parue mais difficilement applicable dans certain cas , notamment  en cas de versement de rente ou pension. Les prestations versées à ce titre par les organismes sociaux  doivent venir en déduction de votre préjudice mais poste par poste de préjudice mais la difficulté  est qu'il l n'y a pas de table de concordance.En l'état , il est peut être prudent d'attendre un peu .Je vous fais parvenir par mail privé toutes les explications nécessaires  .Cordialement