Dommages volontaires

 Faits volontaires et loi BADINTER



La loi du 5 juillet s'applique dès l'instant où un véhicule terrestre à moteur ( V.T.M. ) est impliqué dans un accident de la circulation.


Encore faut -il qu'il s'agisse précisément d'un accident , c'est à dire d'un évènement fortuit et imprévisible.

                  
                                    ACCIDENT OU PAS ? 


Qu'en est -il lorsque les dommages ont été causés de manière intentionnelle , c'est à dire lorsqu'un conducteur a utilisé son véhicule dans l'intention de provoquer lesdits dommages ? 


A cette question , la Cour de Cassation  a répondu de façon très claire :


Lorsque le dommage corporel subi par la victime est la conséquence de violences volontaires , les dispositions de la loi BADINTER  ne sont pas applicables.


Cour de Cassation Chambre Criminelle 29 mars 2006 


                                    ET L'ASSURANCE ? 


Il ne s'agit donc pas d'un accident , les conséquences  ne pourront être pris en charge par l'assureur couvrant le véhicule. 

Article L 113 1 alinéa 2 du code des assurances :

" Toutefois , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ".


Il convient de préciser que l'appréciation du caractère volontaire de l'acte relève du pouvoir souverain du juge.


                                      IMPORTANT 


La faute intentionnelle suppose que son auteur ait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. 



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Comments

[pommetre]

Bonjour,
Que se passe-t-il lorsque le conducteur a volontairement provoqué l'accident et à voulu mettre fin à ses jours en transportant des passagers. Selon quelles modalités ces derniers pourront-ils demander la réparation et l'indemnisation de leurs dommages?

Merci d'avance pour votre réponse

[SIERRA]

Bonjour,

En cas d'accidents corporels, que se passe t'il si le nombre de passagers dépasse celui autorisé par la carte grise, en clair si nous sommes 7 dans un véhicule et qu'accident il y a, les passagers ou leur famille sont ils indemnisés? Par avance je vous remercie de votre réponse.

[Santeria]

Bonjour,

Même en cas de surnombre par rapport aux mentions faites sur la carte grise, les passagers seront normalement indemnisés .

Attention néanmoins à ne pas dépasser le nombre de passagers transportés pour la catégorie de permis dont vous êtes titulaire.

Avec le permis B , on ne peut transporter plus de 9 personnes.

En cas d'accident avec plus de 9 personnes transportées, votre permis n'est donc plus valable et vous risquez de devoir prendre à votre charge les dommages causés à ces passagers même en
surnombre.

Cordialement ,