BADINTER et tiers payeurs

REFORME DU RECOURS DES TIERS PAYEURS 



L'article 25 de loi du 21 décembre 2006 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2007  a profondemment changé  le mode d'exercice du recours des tiers payeurs  en modifiant   l'article 31 de la loi BADINTER.

Rappelons qu'antérieurement à cette loi , ce recours s'exercait au global et exclusivement sur les postes de préjudice dits "patrimoniaux".


Ce recours doit désormais s'effectuer poste par poste .


Qui plus est ,  au terme du 3ème alinéa du nouvel  article 31 ce recours peut également porter sur les postes de préjudice à caractère personnel si le tiers payeur rapporte la preuve qu'il a effectivement versé une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel 


"Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice". 



La principale difficulté  aujourd'hui  est que le législateur n'a pas prévu de table de concordance qui permette d'imputer telle prestation à tel poste.

Par ailleurs , seul l'article L 376.1 du code de sécurité sociale a été modifié , ce qui permet de s'interroger sur la portée de la réforme , s'applique t-elle aux accidents du travail dont le sort est évoqué à l'article L 454.1 du même code. 


S.