Rapport DINTILHAC

DINTILHAC ET INDEMNISATION


Tous les tribunaux disposent désormais de la nomenclature des postes de préjudices issue du RAPPORT  DINTILHAC.


Cette nomenclature élabore une liste exhaustive des postes de préjudices auxquels peuvent prétendre les victimes d'un dommage corporel , ou mortel  lorsqu'il s'agit de victimes par ricochet.
 

Nous sommes actuellement dans une phase de transition , et force est de constater que bon nombre de juridictions utilise plus ou moins bien ,voire pas du tout cette nomenclature , qui rappelons le n'a pas force de loi.


Un même préjudice sera ainsi différemment indemnisé selon le tribunal saisi.


Encore une fois  en matière de réparation du dommage corporel , l'équité entre toutes les victimes est loin d'être acquise. 


A suivre ..........


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