Assurance et résiliation

 RESILIATION DU CONTRAT


Il peut arriver d’oublier de régler sa prime d’assurance et de payer en retard après que l’assureur ait suspendu , puis résilié le contrat .

On pourrait penser , du simple fait d’avoir réglé ,être à nouveau assuré pour son cher véhicule et rouler en toute tranquillité .

Il n’en est rien.

Il faut savoir que lorsque la résiliation est intervenue dans le cadre « normal » de la procédure de recouvrement des primes selon les dispositions de l’article L 113.3 du code des Assurances , elle est définitive.

Il ne peut être revenu dessus même si les primes sont payées ultérieurement car l’assureur en conserve le montant à titre de dommages et intérêts.

Cour d'Appel d'ORLEANS le 23 09 2004.

A RETENIR 

- La garantie est suspendue trente jours après l’envoi de la mise en  demeure de payer la prime. 

- C’est la date de l’envoi de la lettre qui fait courir le délai .

- Sa réception par l’assuré n’a aucune incidence.


Si ce dernier ne va pas chercher la lettre à LA POSTE ,sa garantie peut être suspendue sans qu’il le sache et résiliée dix jours après.

Cassation 2ème civile 8 septembre 2005.