Indemnisation BADINTER : les délais

        LES DELAIS D'OFFRE 


Cest l'article 12 de la loi BADINTER qui traite des délais d'indemnisation en cas de blessures ou de décès.
 

L'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans un délai de  huit mois   à  compter de l'accident.


Cette offre peut être provisionnelle (  acompte ) si dans les trois mois de l'accident , l'assureur n'est pas informé de la consolidation de l'état de santé.  

Pour pouvoir faire cette offre , l'assureur doit être informé de la consolidation de l'état de santé de la victime, c'est à dire que les blessures subies ne sont plus susceptibles ni de s'améliorer  ni de s'aggraver.


Dès qu'il a connaissance de la date de consolidation :

L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de cinq mois à compter de cette date.   


Cette offre doit comprendre tous les éléments du préjudice indemnisable.


En cas de décès , l'offre doit être faite aux héritiers et à son conjoint. 


Pour les autres ayants-droit , susceptibles de percevoir une indemnité du fait du décès de la victime , l'offre doit être faite dans un délai de huit mois à compter de leur demande.


S.