Invalidité permanente partielle -IPP

INVALIDITE ET INDEMNISATION


L'Incapacité  Permanente Partielle  ( I.P.P. )  est selon une définition classique , la 

" réduction de potentiel physique , psycho-sensoriel ou intellectuel dont reste atteinte une victime". 

Elle se traduit par un pourcentage d'incapacité  permanente selon une échelle de 1 à 100 .
 
Le barème  utilisé est celui du CONCOURS MEDICAL  intitulé

" Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun".

c'est pourquoi  le taux retenu par la Sécurité Sociale sera différent puisque issu d'un barème différent.


        ILLUSTRATION :


                   - douleurs permanentes du rachis.......6 à 7  %
                   - amputation du gros orteil................8 à 10 %
                   - la perte d'un oeil..................................25 %
                   - perte d'une main...........................30 à 50 %
                   - paraplégie....................................70 à 75 % 


       INDEMNISATION

Deux paramètres entrent en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation :

      -     Le pourcentage d'invalidité retenu par l'expert médical.
      -     L'âge de la victime.


Plus le taux est élevé ,  plus la victime est jeune , plus la valeur du point sera importante.


      EXEMPLES CHIFFRES 

  -  5%   à 45 ans   1300 €   le point  Cour d'Appel d'Amiens

  -17%   à 47 ans   1800 €   le point  Cour d'Appel d'Aix 

  -25%   à 25 ans   1700 €   le point  Cour d'Appel de Dijon 

  -30%   à 42 ans   1900 €   le point  Cour d'Appel de Lyon      



       DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT

Comments

[monnot dimitri]

bonjour,jai eu un accident de travail survenu le 26/07/13,une pieces de 136kg mais tombes sur le pied droit et a entraine une triple fracture du gros orteil sur la premiere phalange et pas de
vascularisation sur celle si,apres 17jours une necrose c formes et a entraines une amputation partielle de ce membres (la moitie du gros orteil droit) je suis interimaire et jvoudrais engage la
faute inexcusable de la part de lemployeur kar je netait pas a mon poste de travail et pas formes a etre sur ce poste,la boite interim a fait expertise la chaussure de securite et me dit ne pas me
les avoirs fournis (jlai est achete moi meme)quelles peuvent etre les consequences???Dans lattente dune reponse je vous pries dagreer mes sinceres salutations,coordialement Mr MONNOT

[staub]

Bonjour,
Voici mon histoire, il y a 2 ans j'ai été victime d'un accident de la voie publique, j'ai été percuté par un camion qui reculait, qui m'a entrainé dans une chute, puis m'a roulé dessus!!!
Après plusieurs audience, nous venons de passer ce matin pour chiffrer mon préjudice et GROSSE SURPRISE!!!
La CPAM présente des débours importants afin de récupérer ma rente qui est versé trimestriellement et jusqu'a la fin de ma vie et les frais médicaux (cela représente 150 euros/mois). En clair, elle
va donc récupérer cette somme en une seule fois, va l'épargner et va me redonner 150 euros par mois. L'assurance du conducteur estime que cette somme va servir à couvrir totalement mon prèjudice
puisqu'elle est supérieur à ce qu'avait demandé mon avocat.
Bilani, je ne vais rien percevoir pour les postes de prèjudice physique et risques professionnels.
Quelqu'un a-t-il dèjà eu ce cas autour de lui, et y a t- il eu une solution. MERCI

[cordonnier carmen]

bonjour j ai été victime d une erreur médical il y a quelque année d une paralysie faciale dificile a vivre es que je pourais etre indenmisée es que je serai acceptée je vous remercie d avance

[Santeria]

Bonjour,


 


Si l'erreur est reconnue par expertise vous pouvez bénéficier d'une indemnisation. Sollicitez votre assureur protection juridique pour effectuer les démarches nécessaires.


 


Attention aux délais notamment si vous devez mettre en cause un centre hospitalier. S'agissant d'une administration vous disposez de 4ans .


 


Cordialement ,