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Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel

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Le préjudice esthétique

 

  LE PREJUDICE ESTHETIQUE


Ce poste répare les atteintes physiques de nature à altérer l'apparence physique de la victime telle une cicatrice sur le visage ou une amputation de membre.
 
Ce préjudice est qualifié de 1/7  à  7/7  par un expert médical  . Il s'agit de la même cotation que les souffrances endurées.


                    Quelques chiffres 


          1/7            1 000 €     CA* de RENNES
          2/7            2 500 €     CA* de LYON
          3/7            5 000 €     CA* de CHAMBERY
          4/7           10 000 €    CA* de RENNES
          5/7           20 000 €    CA* de LYON 

* CA : Cour d'Appel


Un préjudice esthétique qualifié de 6 , voire 7 reste  exceptionnel et se rencontre en général chez les grands accidentés de la route ( paraplégiques , tétraplégiques ou traumatisés crânien grave ) .
  
 

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