Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel
ABSENCE DE PERMIS ET ASSURANCE Quand bien même le véhicule que vous conduisez serait régulièrement assuré , si vous ne disposez pas d'un permis en cours de validité , c'est à dire ni suspendu ni annulé , ou si vous n'avez pas l'âge requis pour conduire...
Lire la suiteLES FRAIS MEDICAUX Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de l'ensemble des frais médicaux : - Hospitalisations - Consultations - Pharmacie - Soins infirmiers - Kinésithérapie - Etc.... pendant la période qui s'étend du jour de l'accident...
Lire la suiteRESILIATION DU CONTRAT Il peut arriver d’oublier de régler sa prime d’assurance et de payer en retard après que l’assureur ait suspendu , puis résilié le contrat . On pourrait penser , du simple fait d’avoir réglé ,être à nouveau assuré pour son cher...
Lire la suiteDINTILHAC ET INDEMNISATION Tous les tribunaux disposent désormais de la nomenclature des postes de préjudices issue du RAPPORT DINTILHAC. Cette nomenclature élabore une liste exhaustive des postes de préjudices auxquels peuvent prétendre les victimes...
Lire la suitePASSAGER EN DANGER Même si le conducteur prend le volant de son véhicule alors qu'il n'est pas manifestement pas en mesure de conduire , le passager à son bord n'a pas pour autant accepté un risque permettant de réduire ou exclure son indemnisation. Ainsi...
Lire la suiteLES DELAIS D'OFFRE Cest l'article 12 de la loi BADINTER qui traite des délais d'indemnisation en cas de blessures ou de décès. L'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans un délai de huit mois à compter de l'accident. Cette offre...
Lire la suiteLES CONSEQUENCES Si chacun connait plus ou moins les sanctions pénales qu'il encourt en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique , les conséquences au niveau de l'indemnisation, pour soi ou pour les autres, sont beaucoup moins claires dans...
Lire la suiteINVALIDITE ET INDEMNISATION L'Incapacité Permanente Partielle ( I.P.P. ) est selon une définition classique , la " réduction de potentiel physique , psycho-sensoriel ou intellectuel dont reste atteinte une victime". Elle se traduit par un pourcentage...
Lire la suiteLE PREJUDICE ESTHETIQUE Ce poste répare les atteintes physiques de nature à altérer l'apparence physique de la victime telle une cicatrice sur le visage ou une amputation de membre. Ce préjudice est qualifié de 1/7 à 7/7 par un expert médical . Il s'agit...
Lire la suiteATTENTION , DANGER Qu'il s'agisse d'une pratique courante , la règlementation française , même si elle est la seule en Europe , limite la puissance des motos à 100 CV soit 73,6 Kw ( article R 311.1 du code de la route ). Les risques encourues Pour désagréables...
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