Loi BADINTER et indemnisation du préjudice corporel
APPRECIATION DU PREJUDICE CORPOREL La victime d'un accident de la circulation gravement blessée dans un accident de la circulation reste atteinte d'un taux d'AIPP de 56 % . La cour d'appel de LIMOGES a fixé son préjudice en retenant la méthode d'évaluation...
Lire la suiteConnaissance de la date de consolidation par l’assureur DELAIS D'OFFRE Selon l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 , l’assureur est tenu de présenter une offre dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation...
Lire la suiteLA NOTION DE CONDUCTEUR Les rédacteurs de la loi du 5 juillet 1985 se sont montrés logiquement sévères à l'égard du conducteur victime. A l'instar des autres victimes : passagers , cyclistes et piétons , il peut se voir opposer sa propre faute pour limiter...
Lire la suiteArrêt de travail et accident de la route Si la victime d'un accident de la circulation bénéficie d'un arrêt de travail pour cause de blessures , elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral des revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant toute...
Lire la suiteEvolution et perspectives Nomenclature DINTILHAC Le "succès" de la nomenclature DINTILHAC auprès des juridictions ne faiblit pas depuis sa diffusion. Elle s'impose désormais partout ou presque même si ,rappelons -le , elle n'a pas force de loi. Il reste...
Lire la suiteSTATIONNEMENT ET MARCHE ARRIERE La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois , et à juste titre , que "la circulation en sens interdit est répréhensible , que le véhicule circule en marche avant ou en marche arrière". Dans l'espèce qui lui était soumise...
Lire la suiteVITESSE ET DROIT A INDEMNISATION L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 , dite BADINTER, dispose "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi" . Ceci étant...
Lire la suiteLa consolidation des blessures La consolidation est l'ultime étape avant d'envisager l'indemnisation des dommages corporels. Elle est fixée par l'expert médical à l'occasion de l'expertise médicale. DEFINITION La consolidation se définit comme " le moment...
Lire la suiteAvis de la Cour de Cassation Loi du 21 décembre 2006 La Cour de Cassation a rendu trois avis le 29 octobre relatifs aux modalités d’application du recours des tiers payeurs consécutivement à la loi de financement de la Sécurité Sociale du 21 décembre...
Lire la suiteLa fin d'une bavure ? Le 29 octobre , la Cour de Cassation doit rendre un avis qui devrait peut être enfin permettre d'appliquer cette loi relative au mode d'exercice du recours des tiers payeurs. On se souvient des critiques formulées par la doctrine...
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